Epoux cautions : leurs biens communs ne sont pas engagés s’ils ont donné des cautionnements séparés 30 août 2019 Patrimoine info Les biens communs ne peuvent pas être saisis par le créancier lorsque les époux ont souscrit des actes distincts de cautionnement, ces...Lire plus
Plusieurs nouveaux dispositifs fiscaux destinés aux agriculteurs sont commentés 30 août 2019 Patrimoine info Trois des principales mesures de la loi de finances pour 2019 en faveur des agriculteurs ont été récemment commentées par...Lire plus
L’allocation « chômage » des travailleurs indépendants sur les rails 29 août 2019 Patrimoine info Les conditions d’attribution de l’allocation forfaitaire dont bénéficieront certains travailleurs indépendants confrontés, à compter du...Lire plus
L’encadrement par décret des loyers d’habitation reconduit pour un an 29 août 2019 Patrimoine info Le traditionnel décret d’encadrement des loyers est renouvelé jusqu’au 31 juillet 2020 et sera renforcé à compter du 1er janvier 2020 par...Lire plus
Déclaration des salaires 2018 pour la retraite complémentaire 28 août 2019 Patrimoine info C’est votre dernière campagne de DADS-U pour la retraite complémentaire Agirc-ArrcoLe service DADS-U qui...Lire plus
Nouveaux taux du PAS 28 août 2019 Patrimoine info Les nouveaux taux personnalisés du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu qui vous ont été transmis au mois d’août 2019...Lire plus