Taux d’IS des grandes entreprises, transposition des directives « Atad 2 » TVA « e-commerce », aménagement du CIR et de la réduction...
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Actualités - Septembre 2019
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Comme chaque année, les contribuables ayant commis des erreurs ou des oublis lors de la déclaration en ligne de leurs revenus de 2018...
Le taux d’intérêt maximum admis pour la déduction fiscale des intérêts servis aux associés applicable aux exercices clos du 30 septembre...
La loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de la baisse de l’IS du 24 juillet 2019 a...
La contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle) finance les organismes audiovisuels publics. D’un montant de 139 € en...
De nouveaux aménagements concernant le contrat d’apprentissage Dépôt du contrat d’apprentissage et...
La cotisation minimum de CFE doit être établie dans la commune où l’entreprise exerce son activité à titre principal, qui peut être...
Le ministère de l’Economie et des Finances lance une campagne de communication sur la loi PACTE et détaille la méthode de suivi...
Le taux de la cotisation chômage-intempérie due par les entreprises du BTP pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 est...
Tout salarié justifiant d’une exposition à une substance nocive ou toxique générant un haut risque de développer une maladie grave et d’un...
Lorsque vous concluez une convention de rupture conventionnelle avec un salarié en CDI, vous devez respecter certaines formalités,...
L’abattement pour durée de détention renforcé peut s’appliquer dans le cas d’une PME constituée par l’apport d’une entreprise individuelle...
Un décret précise les obligations des entreprises dans le cadre de la facturation électronique des prestations fournies aux acheteurs...
Sont modifiés les règles de comptage des abstentions, le régime de l’opposition à la dématérialisation des assemblées, les modes de...
La loi de simplification du droit des sociétés renforce la liberté contractuelle qui caractérise la SAS en la dispensant de faire évaluer...
La complémentaire « frais santé » de l’entreprise est à revoir car dès 2020, les frais d’optique médicale et de prothèses dentaires de vos...
Vous allez devoir fixer les objectifs ou commissions de certains de vos salariés pour l’année 2020. Cette part variable du salaire doit...
Gérald Darmanin vient d’annoncer une expérimentation à Paris et dans le département du Nord pour le versement mensuel des crédits d'impôt...
En tant que professionnel libéral, vous pouvez opter pour des acomptes trimestriels jusqu’au 1er octobre 2019 au titre de votre impôt...
Le juge de l’impôt rappelle que le montant de la provision doit être limité au coût de revient des articles dont le prix est payé(...)
À compter du 01.07.2020, il sera possible de payer ses impôts en espèces et en carte bancaire dans les bureaux de tabac.<div...
Le PEA constitue un support d’investissement particulièrement attrayant sur le plan fiscal. La loi Pacte vient de renforcer ses atouts en...
Il vient d’être précisé que les dépenses payées par les héritiers de l’employeur d’un salarié à domicile ne leur ouvrent pas droit au...
Trois rescrits fiscaux apportent des précisions sur le bénéfice de l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées ou...
Pour savoir si la rémunération d’un salarié respecte le salaire minimum conventionnel, l’employeur doit exclure certains éléments du...
Les simplifications prévues en cas de fusion-absorption d’une filiale sont étendues, notamment aux fusions réalisées entre sociétés sœurs...
Le nouveau congé de paternité et d’accueil de l’enfant prévu en cas d’hospitalisation du nouveau-né peut-il être fractionné ? Est-il...
À partir du 1er octobre 2019, le taux maximal de la réduction Fillon va augmenter pour un grand nombre d’entreprises en raison de...
Lorsqu’un franchisé exerce son activité dans des locaux dont il est locataire au titre d’un bail commercial, le non-renouvellement du bail...
Une société est toujours constituée pour une durée limitée. Cette « durée de vie » prend fin automatiquement par l’expiration du temps que...