3e LFR 2020 : une possibilité de déblocage anticipé de l’épargne retraite des indépendants

1.
L’article 12 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 offre aux travailleurs non salariés la possibilité exceptionnelle et temporaire de débloquer de manière anticipée une partie de leur épargne retraite, dans la limite de 8 000 €. La demande de rachat doit être adressée à l’assureur ou au gestionnaire avant le 31 décembre 2020. Les sommes ainsi débloquées sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 2 000 €.

Contrats concernés

2.
Sont concernés par la possibilité de déblocage anticipé exceptionnel :

– les contrats dits « Madelin » ou « Madelin agricole »
, mentionnés à l’article L 144-1 du Code des assurances, lorsqu’ils ont pour objet l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l’adhérent à compter du départ à la retraite ;

– ainsi que les plans d’épargne retraite individuels
(contrats mentionnés à l’article L 224-28 du Code monétaire et financier).

A noter :
En principe, l’épargne logée dans de tels contrats n’est pas déblocable avant le départ à la retraite, en dehors de situations particulières
(par exemple, cessation d’activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire, invalidité de l’assuré, décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs, situation de surendettement). De même, les droits constitués dans le cadre du plan d’épargne retraite individuel ne peuvent en principe être liquidés ou rachetés avant l’échéance que dans certains cas, mentionnés à l’article L 224-4 du Code monétaire et financier.

3.
Seules peuvent être débloquées les sommes placées dans des contrats souscrits
par l’assuré ou par le titulaire, ou auxquels il a adhéré, avant le 10 juin 2020
.

Personnes pouvant bénéficier du déblocage anticipé

4.
Les titulaires des contrats et plans susceptibles de bénéficier de la mesure de déblocage anticipé de leur épargne retraite doivent avoir le statut de travailleur non salarié
tel que défini à l’article L 144-1, 1^o et 2^o du Code des assurances, c’est-à-dire :

– des personnes exerçant une activité professionnelle non salariée non agricole
;

– des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricoles
, leurs conjoints
et leurs aides familiaux
, sous réserve qu’ils relèvent du régime d’assurance vieillesse des travailleurs non salariés agricoles et qu’ils justifient de la régularité de leur situation vis-à-vis de ce régime.

5.
Sont ainsi concernées par la mesure les personnes exerçant leur activité à titre individuel
mais également dans une forme sociétaire en tant qu’associé ou dirigeant
(Rapport AN n^o 3132). Il devrait en être de même des conjoints collaborateurs
. En revanche, les salariés titulaires d’un plan d’épargne retraite individuel ne peuvent pas bénéficier de la mesure exceptionnelle de déblocage.

A noter :
Il n’est pas exigé que l’épargnant, ou la société dont il est associé ou dirigeant, ait bénéficié du fonds de solidarité. Cette condition, qui était initialement prévue dans le projet de loi, a en effet été supprimée au cours de la discussion parlementaire.

Modalités de déblocage

6.
Les travailleurs non salariés souhaitant bénéficier de la mesure de déblocage exceptionnel doivent formuler leur demande
complète auprès de l’assureur ou du gestionnaire avant le 31 décembre 2020
.

7.
Le montant total des sommes pouvant être rachetées en application de la présente mesure ne peut excéder un plafond
de 8 000 €. Ce plafond étant global (tous contrats et plans confondus), l’assuré ou le titulaire qui demande le déblocage anticipé doit présenter à l’assureur ou au gestionnaire une déclaration sur l’honneur
attestant qu’il respecte cette condition.

8.
Une fois la demande complète de l’assuré ou du titulaire reçue par l’assureur ou le gestionnaire, ce dernier dispose d’un délai
d’un mois à compter de cette réception pour effectuer le versement
.

Régime fiscal et social des sommes débloquées

9.
La loi prévoit que, au titre de l’imposition des revenus de l’année au cours de laquelle le versement est effectué, les sommes rachetées dans les conditions exposées ci-avant sont exonérées d’impôt sur le revenu
, dans la limite de 2 000 €.

A notre avis :
Dans le cas où toutes les sommes dont le déblocage est demandé ne seraient pas versées la même année (par exemple en présence de plusieurs contrats lorsque la demande de déblocage pour l’un d’eux a été formulée fin 2020 et que le versement a été effectué en 2021), la question se pose de savoir si l’exonération à hauteur de 2 000 € pourrait s’appliquer pour chacune des années au cours desquelles le versement a été reçu. La loi ne semble pas exclure cette possibilité.

10.
En revanche, la part des sommes débloquées correspondant aux produits afférents aux versements du titulaire du contrat est assujettie à la CSG
sur les revenus du patrimoine, à la CRDS
et au prélèvement de solidarité
.

Alimentation d’un contrat ou plan retraite avec les sommes débloquées

11.
Les versements effectués sur un contrat Madelin ou Madelin agricole sont déductibles des bénéfices professionnels
dans une certaine limite (CGI art. 154 bis, II et 154 bis-0 A, I). Il en est de même des versements volontaires effectués sur un plan d’épargne retraite individuel, mais si l’épargnant n’a pas déduit ses versements de son bénéfice professionnel, il peut les déduire de son revenu global
, dans une certaine limite (CGI art. 163 quatervicies, I). Notons également que l’épargnant peut choisir de ne pas du tout déduire ses versements dans un plan d’épargne retraite individuel pour bénéficier d’une fiscalité plus avantageuse à la sortie.

12.
Afin d’éviter que les sommes débloquées en application du présent article soient reversées dans un contrat retraite, et ainsi que l’épargnant bénéficie deux fois de l’avantage fiscal, une mesure anti-abus
est prévue.

Ainsi, le montant admis en déduction
du résultat imposable ou du revenu net global au titre de l’année 2020, et le cas échéant au titre de l’année 2021, est diminué du montant des sommes qui auront été débloquées en application du présent dispositif.

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