Le taux de la réduction d’impôt sur le revenu en cas de souscription au capital d’une petite ou moyenne entreprise a été porté de 18 à 25 % pour les versements effectués entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2021.
Le dispositif «Madelin» permet au contribuable qui investit au capital d’une PME (Petites et moyennes entreprises), d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu correspondant à 18 % des sommes investies chaque année.
Les versements sont retenus dans la limite de 50 000 euros pour un célibataire et de 100 000 euros pour un couple marié ou lié par un Pacs et soumis à imposition commune, soit une économie d’impôt maximale de 18 000 euros.
Pour inciter les Français à investir leur épargne dans les PME, la loi de finances pour 2021 a introduit différents aménagements de la réduction d’impôt Madelin tels que la majoration de son taux à 25 % et la hausse du plafonnement des niches fiscales.
Un décret fixe l’entrée en vigueur de ces adaptations au 9 mai 2021. La loi de finances pour 2021 ayant prorogé d’un an le taux bonifié du dispositif Madelin, les versements effectués entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2021 au titre de la souscription au capital de PME ou d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) et de la souscription de parts de fonds de capital-investissement bénéficieront du taux de réduction majoré de 25 %(contre 18 %).
En revanche, le bonus accordé aux FIP Corse et FIP outre-mer se réduit, tombant de 38 % à 30 % et les conditions d’investissement des FIP outre-mer dans les entreprises éligibles sont assouplies, en faveur d’un élargissement des secteurs économiques visés. La loi de finances pour 2021 a également prévu, de manière exceptionnelle et temporaire, de relever de 3 000 € le plafonnement global des avantages fiscaux, qui passe ainsi de 10 000 à 13 000 € pour les investissements solidaires réalisés entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2021.
