Près de huit couples sur dix s’unissent sans passer chez le notaire pour choisir leur régime matrimonial. Pourtant, certains régimes matrimoniaux sont parfois plus adaptés à leur situation patrimoniale ou professionnelle que le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Les chiffres sont formels. Près de huit couples sur dix sont mariés sous le régime légal, autrement dit ils n’ont pas signé de contrat chez un notaire avant de se passer la bague au doigt. Ils se retrouvent donc, de facto, en communauté « réduite aux acquêts », ce qui signifie que les biens acquis durant leur mariage appartiennent pour moitié aux deux, même si un seul en assure le financement, excepté ceux reçus par donation ou succession, qui restent la propriété de chacun.
Pourtant de nombreux autres régimes existent : régime de la séparation de biens, communauté universelle , régime de la participation aux acquêts. Le contrat de mariage permet de choisir, ensemble, le régime matrimonial le mieux adapté à sa situation présente et surtout future.
Quelle est la définition juridique du contrat de mariage ?
Le mariage signifie s'engager l'un envers l'autre. Si à la mairie, les époux déclarent se devoir mutuellement respect, fidélité, secours et assistance, c’est le régime matrimonial qui fixe les règles applicables aux rapports entre les époux. Le contrat de mariage signé des futurs époux avant la célébration de l’union leur permet de définir de manière précise quelles vont être les relations patrimoniales des époux pendant le mariage, le sort des biens, les avantages conférés aux époux, leurs contraintes professionnelles.
Des clauses personnalisées peuvent être insérées dans le contrat de mariage, par exemple, pour autoriser le survivant en cas de décès de son conjoint, à choisir un bien par préférence aux autres héritiers. Si, dans l'avenir, les époux souhaitent le modifier, la loi en a prévu la possibilité. Renseignez-vous auprès de votre notaire pour établir votre contrat de mariage.
Si les époux n'établissent pas de contrat de mariage
Sans contrat de mariage, les époux sont soumis, parfois sans le savoir, au régime légal de la communauté réduite aux acquêts . Tout ce qui est acheté au cours du mariage est commun, même si un seul des époux paye. Conçu pour le cas général, il trouve cependant ses limites dès que se présente une situation familiale ou patrimoniale particulière. Il en est ainsi notamment lorsque les époux exercent une profession indépendante entraînant des risques financiers. Il faut alors se tourner vers un autre statut mieux adapté.
Si les époux choisissent le régime de la séparation de biens pure et simple
Rien n'est mis en commun. Ce régime matrimonial permet de différencier ce que chaque époux possède au jour du mariage , mais aussi ce qu’il acquerra ensuite, biens, placements et tout ce que lui rapportera son patrimoine. Tous les biens possédés avant ou après le mariage restent la propriété de l’époux, de même que ses salaires, ou les revenus tirés de ses biens. Chacun gère ses biens comme il l’entend. Une exception existe toutefois pour la résidence du couple : pour la vendre, il est nécessaire d’obtenir l’accord des deux époux même si le bien appartient à un seul.
Dans ce régime, les époux gardent donc une pleine indépendance patrimoniale. Il est toutefois possible d’intégrer, dans ce contrat une clause de mise en commun de certains biens, comme par exemple le logement familial.
Si les époux choisissent le régime de la participation aux acquêts
Ce régime mélange séparation et communauté. Il fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage et devient communautaire à la fin de l'union. Lors de la dissolution, le notaire mesure l’enrichissement de chacun durant le mariage et ce qui sera partagé de façon équitable entre les conjoints.
Si les époux choisissent le régime de la communauté universelle
Sous le régime de la communauté universelle , tous les biens que possèdent les époux au jour de leur mariage , ceux qu’ils pourront acquérir ensuite ou recueillir par succession , donation ou legs , forment une seule et même masse commune. Par symétrie, ladite communauté supportera définitivement toutes les dettes des époux présentes et futures.
Changer de contrat, combien cela coûte ?
Qu’il s’agisse de protéger son conjoint, ou de réagir à la fin d’une activité, il y a beaucoup de raisons de changer de régime matrimonial. Mais n’oubliez pas de faire estimer le coût du changement, car il n’est pas insignifiant.
Les frais pour changer de contrat
Si vous souhaitez changer de régime matrimonial, vous devez le faire devant un notaire. Ce dernier touchera une rétribution, les émoluments, selon la valeur des biens concernés par le changement de régime.
Par exemple, pour 200 000 € de biens, il faut compter 798 € d’émoluments, ainsi qu’entre 200 € et 300 € d’annonces légales. À cela s’ajoutent d’éventuels honoraires de conseil, dont le notaire peut fixer librement le montant.
Les taxes à connaître avant de changer de contrat
L’imposition représente l’essentiel du coût d’un changement de régime matrimonial. Trois cas de figure se présentent. Si vous n’aviez pas conclu de contrat de mariage et vous choisissez le régime de la séparation de biens, vous devrez partager les biens du couple entre vous et votre conjoint. Cette répartition est soumise à un droit de partage, qui s’élève à 2,5 % de la valeur des biens communs.
Si vous n’aviez pas conclu de contrat de mariage et vous choisissez le régime de la communauté universelle, vous êtes concernés par deux prélèvements : la taxe de publicité foncière et la contribution de sécurité immobilière, qui s’élèvent à 0,715 % et 0,1 % de la valeur des biens immobiliers visés par le changement. Enfin, si vous aviez choisi la séparation de biens et vous souhaitez adopter un régime communautaire, vous n’aurez pas à vous acquitter du droit de partage. Mais comme dans le cas précédent, les biens immobiliers qui deviennent communs seront soumis à la taxe de publicité foncière et à la contribution de sécurité immobilière (0,715 % et 0,1 % de leur valeur).
Dans tous les cas, vous devrez également verser 125 € au titre du droit d’enregistrement, exigé par l’administration fiscale pour tout changement de régime matrimonial.
