Si l’on a beaucoup entendu parler des nouveautés fiscales pour cette année, sachez que le thème de la famille n’est pas en reste. En effet, 2022 a permis la réalisation de certaines avancées majeures pour les couples. Comme attendu depuis longtemps, le mécanisme de l’adoption de l’enfant du partenaire ou du concubin a enfin été aligné sur celui des couples mariés. De même le statut du conjoint collaborateur, jusqu’alors réservé aux époux ou partenaires de pacs, a été élargi aux concubins. La vie d’un couple n’est pas toujours un long fleuve tranquille, et se termine parfois par une séparation… des nouveautés sont également à noter dans cette situation. Voyons ensemble tout ceci plus en détails !
#1 L’adoption devient plus inclusive
La procédure d’adoption a été simplifiée et tient enfin compte des couples non mariés.
Tous les couples peuvent désormais adopter !
C’est la principale nouveauté : peu importe votre union (mariage, pacs, concubinage), tous les couples, y compris de même sexe, peuvent désormais adopter un enfant. La faculté d’adoption conjointe n’est plus réservée qu’aux seuls couples mariés et les concubins ou partenaires n’ont plus besoin de choisir lequel des deux serait le parent adoptif et l’autre celui d’intention (sans lien juridique avec l’enfant). De plus, les démarches d’adoption sont facilitées : la durée de vie commune nécessaire pour adopter ensemble est réduite de 2 à 1 an, et l’âge minimal du ou des parents adoptants passe de 28 à 26 ans.
C’est quoi l’autorité parentale ?
Ce sont tous les droits et obligations que les parents détiennent jusqu’à la majorité ou l’émancipation de leur enfant. Il s’agit par exemple de le nourrir, l’héberger, prendre les décisions médicales le concernant, gérer son patrimoine, etc… En résumé, elle consiste à protéger, entretenir et assurer l’éducation de l’enfant.
Autre nouveauté pour les couples pacsés ou concubins : l’adoption de l’enfant (biologique ou adopté) de votre partenaire ou concubin est enfin prévue par la loi. Cette procédure entraîne un partage de l’autorité parentale entre les deux membres du couple. Jusqu’à présent, lorsque vous adoptiez l’enfant de votre partenaire ou de votre concubin, ce dernier perdait son autorité parentale à votre profit. Or, ce n’était pas le cas lors de l’adoption de l’enfant d’un conjoint marié. Ainsi, à cette époque, et sauf à se marier, seul le juge pouvait exceptionnellement amender cette situation en déléguant cette autorité parentale.
Notez que si vous adoptez l’enfant de votre conjoint, partenaire ou concubin, aucun âge minimum n’est requis : autrement dit, vous pouvez avoir moins de 26 ans. Néanmoins, vous devez avoir au moins 10 ans d’écart avec l’enfant (par exemple si l’enfant a 15 ans, vous devez avoir plus de 25 ans). De plus, si l’enfant est mineur, son autre parent (pas votre compagnon) doit donner son consentement à l’adoption devant un notaire.
Davantage d’enfants concernés par l’adoption plénière
Deux types d’adoption existent : l’adoption simple et l’adoption plénière. Avec l’adoption simple, les liens entre l’adopté et sa famille d’origine sont maintenus. Au contraire, l’adoption plénière entraîne une rupture totale des liens entre l’adopté et sa famille d’origine. Ses conditions d’accès sont donc plus limitées.
Auparavant, l’adoption d’un enfant de plus de 15 ans devait prendre la forme d’une adoption simple. L’adoption plénière ne pouvait être prononcée que dans de très rares cas et seulement jusqu’aux 20 ans de l’enfant. Dorénavant, l’adoption plénière est rendue accessible à de nouveau cas (notamment l’adoption par le conjoint ou les pupilles de l’Etat) et est prolongée jusqu’aux 21 ans de l’enfant.
En cas d’adoption simple, l’enfant ne peut avoir au maximum que trois parents. Par exemple, ses deux parents « initiaux » et le nouveau compagnon d’un des parents. Le compagnon de l’autre parent ne peut pas adopter lui aussi l’enfant (sauf décès de l’un des autres parents).
Quels sont les effets de l’adoption ?
En cas de décès, votre enfant adopté devient votre héritier. Si vous adoptez un enfant, il héritera de vous dans les mêmes conditions que tout autre enfant. C’est un “héritier réservataire”, à qui la loi attribue une part d’héritage minimale (qui varie selon le nombre d’enfants que vous avez). Cela signifie qu’il ne peut pas être exclu de votre succession. Si l’enfant a été adopté via une adoption simple, il conserve aussi sa vocation successorale dans sa famille d’origine. Il peut donc hériter de ses parents biologiques et de son parent adoptif. Si l’enfant est adopté via une adoption plénière, il ne peut hériter que dans sa famille adoptive, et non dans sa famille d’origine.
Le saviez-vous ?
À votre décès, vos enfants auront obligatoirement droit à une quote-part de votre patrimoine : la moitié si vous n’avez qu’un enfant, les deux tiers si vous en avez deux et les trois quart si vous en avez trois ou plus. C’est ce que l’on appelle la « réserve héréditaire ». Vous pouvez léguer à qui vous voulez le solde, qu’on appelle la « quotité disponible ».
Comment l’enfant adopté est-il taxé lorsqu’il hérite ?
Tout dépend du type d’adoption. En cas d’adoption plénière : l’enfant adopté bénéficie des mêmes avantages fiscaux que tout enfant: un abattement de 100 000 € par parent qui se renouvelle tous les 15 ans, commun aux donations et aux successions, puis une taxation du reliquat selon un barème progressif entre 5 et 45%. En cas d’adoption simple : normalement l’enfant adopté est fiscalement considéré comme non parent et est donc taxé à 60% sur ce qu’il reçoit (après un maigre abattement de 1 594 €). Ce n’est que dans de rares cas qu’il a les mêmes avantages fiscaux que tout enfant (abattement et tarif), comme par exemple si l’adoptant est marié avec le parent de l’enfant; ou si l’adoptant a prodigué à l’adopté mineur des secours et des soins non interrompus au titre d’une prise en charge continue et principale (mais pas nécessairement exclusive), et ce pendant au moins 5 ans (au moins 5 ans pendant sa minorité ou 10 ans dans sa minorité et sa majorité si l’adopté est majeur au moment de la transmission).
Pour l’instant, aucune modification de ces dispositions n’a été prévue. Ainsi, concernant les droits de succession, il n’a pas été tenu compte de la nouvelle possibilité pour le concubin ou le partenaire d’adopter l’enfant de son compagnon. Il persiste donc toujours un déséquilibre entre les couples mariés et les couples pacsés ou en concubinage en matière de droits de succession puisque l’adoption simple du conjoint offre un abattement et un taux de taxation plus avantageux, sauf à prouver des soins et secours non interrompus par le partenaire ou le concubin.
Adopter peut avoir un impact sur votre impôt sur le revenu
Lorsque vous adoptez un enfant, il peut être considéré comme à votre charge fiscalement, ce qui augmente votre quotient familial, et réduit ainsi le montant de votre impôt sur le revenu. Les enfants à charge sont ceux qui sont mineurs. Vous pouvez néanmoins rattacher votre enfant majeur sous conditions : jusqu’à ses 21 ans ; ou jusqu’à ses 25 ans s’il poursuit des études. Or, si vous êtes mariés ou pacsés, vous déclarez vos revenus ensemble. En revanche, si vous êtes en concubinage, vous ne déclarez pas vos impôts sur la même déclaration. Ainsi, lorsque vous adoptez un enfant, celui-ci n’est pris en compte que dans la déclaration d’un seul d’entre vous. Pour le moment l’administration fiscale ne permet pas encore le partage entre les concubins.
La réforme élargissant l’adoption aux différentes formes d’union n’est pas encore parfaite, mais elle a néanmoins permis de belles avancées, et les conséquences qu’elle entraine en matière de succession, d’impôt sur le revenu, d’aides sociales, ne sont pas sans conséquences pour les partenaires et les concubins. Il n’y a plus qu’à espérer que des nouvelles dispositions suivent, notamment en matière de droits de succession !
#2 Travail en couple : quel statut pour votre conjoint/partenaire de PACS/concubin ?
Vous avez votre propre entreprise (ou société) dans laquelle vous exercez votre activité professionnelle et dans laquelle la personne qui partage votre vie vous donne un coup de main ?
Bon à savoir :
Vous êtes chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale? Pour être considérée comme « collaborateur », votre moitié (en cas de mariage, PACS, ou désormais concubinage) doit exercer une activité professionnelle régulière dans votre entreprise, sans percevoir de rémunération, et sans avoir la qualité d’associée.
Sachez dès lors qu’elle peut avoir plusieurs statuts, lui conférant un minimum de protection:
• si elle reçoit une rémunération, elle est considérée comme salariée ;
• elle peut être associée de votre société et toucher des dividendes ;
• si elle ne reçoit pas de rémunération ou qu’elle n’est pas associée et qu’elle y travaille de manière régulière, elle peut avoir le statut de collaborateur.
Ce dernier statut de collaborateur était reconnu depuis longtemps pour le conjoint ou le partenaire, cependant ce n’était pas le cas du concubin. C’est désormais chose faite, depuis le 1er janvier 2022 !
Quel est l’intérêt du statut de conjoint collaborateur ?
Ce statut permet notamment de bénéficier d’un droit aux allocations en cas de maternité ou de paternité. Cela permet également d’être affilié aux régimes de retraites (de base et complémentaire) du chef d’entreprise.
Attention : Depuis 2022, votre conjoint, partenaire ou concubin, ne peut bénéficier de ce statut que pendant 5 ans. Passé ce délai, il faudra qu’il devienne soit associé, soit salarié (rémunéré). Le but est d’éviter que votre compagnon ne demeure trop longtemps dans une situation précaire.
Chaque statut (collaborateur, associé, ou salarié) comporte des avantages et inconvénients que nous pouvons étudier ensemble. Il est dans tous les cas primordial de vous assurer que votre statut corresponde à vos souhaits en matière de protection sociale, notamment pour l’acquisition de vos droits à retraite.
#3 Pensions alimentaires : le paiement est plus simple !
Comme vous le savez, tout parent doit participer aux besoins de l’enfant en matière de nourriture, de logement, d’accès aux soins, à l’éducation, etc… Or, lorsque les parents ne vivent pas ensemble et pour satisfaire à cette obligation, l’un peut être amené à verser une pension alimentaire en faveur de l’enfant, soit directement, soit par l’intermédiaire de l’autre parent. Le sujet des pensions alimentaires est une vraie source de conflit notamment face au nombre de retards ou d’impayés par le parent redevable. Une réforme vient de modifier le régime des pensions alimentaires que vous êtes susceptible de percevoir ou de verser pour votre enfant.
Un versement de la pension alimentaire par la CAF
Désormais, il est prévu le versement automatique des pensions alimentaires en faveur des enfants par les Caisses d’allocations familiales (CAF), on appelle cela « l’intermédiation financière ». Cette intermédiation existait déjà depuis quelques années. La nouveauté, c’est que cela s’applique dorénavant automatiquement. La CAF joue le rôle d’intermédiaire entre les parents séparés : elle collecte la pension alimentaire tous les mois auprès du parent débiteur pour la reverser au parent qui doit la recevoir. Cette ’intermédiation permet d’éviter les tensions ou conflits avec l’autre parent. Cela permet également de sécuriser le versement de la pension alimentaire et le risque d’impayé. S’il y a non-paiement de tout ou partie de la pension, la CAF va écrire au débiteur puis engager rapidement une mesure forcée. Pendant ce temps, elle verse une avance au parent qui doit percevoir la pension.
Le saviez-vous ?
Si votre ex-conjoint ne vous verse pas la pension alimentaire dans un délai de deux mois, cela est constitutif d’un délit. Il risque donc d’être poursuivi pour abandon de famille avec une peine de prison et une amende de 15 000 €.
Qui peut en bénéficier ?
Tous les parents séparés ou en cours de séparation dès lors que la pension alimentaire pour l’enfant est fixée par un document officiel qui valide le montant et permet à la CAF d’agir (jugement de divorce, convention de divorce, convention parentale homologuée par un juge, un notaire, ou fixée par la CAF).
L’intermédiation financière ne fonctionne pas si le parent débiteur vit à l’étranger ou s’il s’agit d’une prise en charge directe de frais par le parent (ex : frais de scolarité). De plus, cela ne concerne que la contribution ou pension versée pour les enfants. Exit donc la prestation compensatoire versée par votre ex.
Comment faire la démarche ?
Pour les divorces prononcés devant un juge depuis le 1er mars 2022, vous n’avez rien à faire, le service est automatique, sauf refus des deux parents ou du juge. Le tribunal transmet la décision de justice directement à la CAF qui prend ensuite contact avec vous. S’il s’agit d’une séparation avant cette date ou d’une séparation sans juge, chacun des parents (celui qui verse la pension ou celui qui la reçoit), l’avocat ou le notaire, peut demander ce service sur le site de la CAF, sans besoin d’avoir l’accord de l’autre parent (www.pension-alimentaire.caf.fr).
Cette réforme est un premier pas venant pallier les risques d’impayés qui pesaient jusqu’alors sur le bénéficiaire. Une nouvelle étape devrait être franchie en 2023 et étendre cette disposition à d’autres formes de séparation (pour les divorces par consentement mutuel par exemple).
#4 Séparation du couple pacsé ou marié : la fiscalité s’allège en 2022
Votre couple bat de l’aile et vous envisagez une séparation ? Même si cela ne va peut-être pas vous remonter le moral, sachez que si vous avez des biens en commun, la fiscalité liée à leur partage est allégée.
Lors de votre séparation, vous devez vous partagez les biens que vous avez acquis ensemble. Or, le fisc taxe la valeur nette du patrimoine partagé (valeur des biens, moins les éventuels crédits en cours) à un “droit de partage”. Ce droit de partage est désormais de 1,10 %, au lieu de 2,50 %, pour les séparations de corps, divorce (amiable ou judiciaire), ou rupture de PACS, intervenus depuis le 1er janvier 2022.
Attention : cela ne concerne que les ex époux ou ex partenaires de pacs ! Si vous avez acquis des biens en communs avec votre ex concubin, vous devez toujours acquitter un droit de partage au taux de 2,50 %.
En conclusion
Plusieurs de ces nouveautés autour de la famille peuvent vous impacter. Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans tous les moments de votre vie, et vous renseigner. N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez en savoir davantage.
