Incontournable pour transmettre votre entreprise familiale dans de bonnes conditions fiscales, le Pacte Dutreil permet aux bénéficiaires d’obtenir une exonération de droits de succession ou de donation à concurrence de 75 % de la valeur de votre entreprise, sous réserve de respecter des engagements de conservation.
Bon à savoir :
Le fait de donner ou léguer vos biens génère une imposition (droits de donation ou droits de succession). Plus le lien de parenté entre celui qui transmet et celui qui reçoit est lointain, et plus l’imposition est élevée (moins d’abattements fiscaux et taux de taxation plus élevé). Pour chaque enfant, il existe un abattement fiscal de 100 000 €. Une fois l’abattement consommé, l’imposition est progressive de 5 % à 45 %. Le niveau le plus élevé de taxation est atteint entre personnes non parentes : il n’y a aucun abattement et le taux de taxation est de 60 %.
Une entreprise peut avoir une valeur importante et si le coût fiscal de sa transmission est trop élevé, cela peut remettre en cause son existence (par exemple si la personne à qui vous souhaitez la donner n’est pas en mesure de payer les droits de donation). C’est pourquoi il a été créé le dispositif « Dutreil », qui fonctionne aussi bien pour les donations que pour les successions (les ventes d’entreprises ne sont pas concernées). Il permet, sous certaines conditions, d’appliquer un abattement de 75 % non plafonné sur la valeur de votre entreprise. Seule 25 % de la valeur reste donc taxable. Il est également possible de bénéficier d’une réduction de droits (de donation ou de succession) de 50 % sous conditions. Tout ceci réduit donc considérablement le coût de la transmission.
L’administration fiscale a récemment commenté ce dispositif favorablement. La pertinence de la mise en œuvre d’une telle stratégie est donc confirmée, et elle peut peut-être désormais correspondre à votre situation et vos objectifs. N’hésitez pas à nous contacter afin d’en savoir plus, nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans vos projets.
