Dans une assurance emprunteur, la clause prévoyant la cessation d’une garantie en cas de retraite pour inaptitude n’est pas abusive.
Un emprunteur, agent de la fonction publique, adhère à un contrat d’assurance de groupe garantissant notamment l’incapacité de travail. Placé en arrêt de travail le 1er mars 2004, il est mis à la retraite pour invalidité le 1er mars 2013. L’assureur lui notifie alors la cessation de l’indemnisation à compter de cette date, le contrat prévoyant que la garantie « incapacité de travail » prend fin à la date de la retraite de l’assuré, « quelle qu’en soit la cause, y compris pour inaptitude au travail ».
L’emprunteur conteste. En vain : sont claires et dénuées d’ambiguïté les clauses d’un contrat d’assurance de groupe couvrant la garantie « incapacité de travail », en ce qu’elles prévoient que celle ci est acquise lorsque l’adhérent est en situation d’invalidité, mais que cette garantie cesse à la date de sa retraite, y compris lorsque cette mise à la retraite est la conséquence statutaire de son invalidité (Cass. 2e civ. 15 12 2022 n° 19 25.339).
