Dans les six mois suivant le décès d’une personne, ses héritiers doivent s’acquitter des éventuels droits de succession. S’ils n’ont pas les fonds nécessaires pour régler le montant dû, l’administration fiscale peut accepter de fractionner leur dette.
Les héritiers qui ne disposent pas immédiatement de l’argent nécessaire pour payer les droits de succession peuvent, selon les cas, demander à différer et/ou fractionner leur paiement avec des intérêts. Les bénéficiaires de ce « crédit » accordé par le fisc sont redevables d’intérêts, dont le taux vient d’être défini pour 2023. Le taux d’intérêt applicable pour les demandes de règlement fractionné ou différé de droits de succession formulées en 2023 s’élève à 1,7% (contre 1,2% en 2022).
Les héritiers peuvent demander un fractionnement des droits sur une période maximale d’un an et demi (3 versements espacés de 6 mois) ou de 3 ans (7 versements espacés de 6 mois) pour les successions comprenant au moins 50% d’actifs non liquides. Il est également possible de demander un paiement différé pour les biens reçus en nue-propriété.
