Abris de jardin, cabanes, cabanons… si les assurances couvrent les dommages aux biens, ce n’est pas toujours le cas pour la réfection du terrain.
Un contrat d’assurance garantissant les aménagements permanents extérieurs peut exclure la réfection nécessaire du terrain qui les soutient selon les clauses particulières du contrat.
Cependant, si le contrat reste silencieux sur ce sujet, la Cour de Cassation a statué que l’assureur doit prendre en charge la réparation du terrain nécessaire à la reconstruction de l’aménagement garanti. Un cas de réclamation de l’assuré pour la réfection du chemin d’accès à sa propriété, endommagé par une catastrophe naturelle, a été rejeté par l’assureur qui ne voulait payer que le revêtement de surface du chemin, refusant la réparation du terrassement. Cependant, la justice a donné raison à l’assuré en considérant que l’assureur doit naturellement prendre en charge la réparation du terrain nécessaire à la reconstruction de l’aménagement garanti.
