L’absence de spontanéité dans la révélation d’un don manuel lors d’un contrôle fiscal exclut l’option de déclaration différée dans le mois suivant le décès du donateur.
Cette position est partagée à la fois par la jurisprudence de la Cour de cassation et la doctrine administrative. Dans une décision récente, la Cour de cassation a annulé un arrêt de la cour d’appel (Cass. com. 25-1-2023 n° 20-16.700) concernant la révélation de dons manuels lors d’un contrôle fiscal. La cour d’appel avait exonéré le contribuable des droits réclamés, considérant que la révélation était spontanée puisqu’elle avait été faite avant le début de l’examen de la situation fiscale personnelle (ESFP). Cependant, selon la Haute juridiction, la révélation avait été faite lors du premier entretien avec le vérificateur, au cours de l’ESFP, et donc l’option de déclaration différée ne pouvait pas être exercée.
