Les notaires ont adressé au gouvernement des propositions audacieuses afin de rendre le système de donation plus avantageux pour les particuliers et pour l’État.
Pour inciter les seniors à donner davantage de leur vivant, mais aussi pour encourager les donations vers les enjeux cruciaux que sont la transition écologique et la prise en charge de la dépendance, le Conseil supérieur du notariat (CSN) a transmis ses propositions de réforme au gouvernement. Voici les 9 propositions des notaires pour booster
1- Un abattement indifférent du lien de parenté
Cet abattement fiscal pour toute donation en pleine propriété, même lorsqu’il n’y a aucun lien de parenté entre le donateur et le donataire, permettrait d’élargir le champ des bénéficiaires.
2- Une réduction d’impôt liée à l’âge du donateur
La restauration d’un mécanisme de réduction d’impôt, actuellement réservé aux transmissions d’entreprises, inciterait les seniors à transmettre de leur vivant.
3- Une augmentation de l’abattement des transmissions aux petits-enfants
Aujourd’hui, l’avantage fiscal en cas de don à un petit-enfant s’élève à 31 865 euros, contre 100 000 lors d’un don à un enfant.
4- La suppression de la condition liée à l’âge
Selon, l’article 798 du Code général des impôts, un abattement spécifique aux donations en pleine propriété de sommes d’argent est prévu mais réservé aux grands-parents âgés de moins de 80 ans qui donnent à leurs petits-enfants mineurs.
5- Un abattement pour les transmissions aux enfants du conjoint
Cet abattement permettrait de prendre en compte les familles recomposées « qui ne sont pas moins légitimes ». Or aujourd’hui la fiscalité applicable aux biens transmis à ces enfants s’élève à 60% de leur valeur.
6- Une diminution du droit de partage aux donations-partages par incorporation
Elle permettrait de rendre les donations-partages plus attractives en réduisant la fiscalité associée.
7- Une exonération de droits de mutation pour les rénovations
Cette mesure a pour objectif d’exonérer la transmission d’un bien immobilier considéré comme une passoire thermique (classé F ou G) lorsque le futur propriétaire s’engage à réaliser les travaux nécessaires pour améliorer ses performances énergétiques (entre A et D), tout en conservant le bien au moins six ans, pour l’habiter ou le louer pour un loyer encadré.
8- Une incitation à donner à des sociétés à vocation écologique
Elle permettrait de transmettre au maximum 100 000 euros par donateur, sous réserve que la somme soit investie dans les six mois dans des sociétés à vocation écologique ou dans la rénovation/ construction de biens immobiliers dont il est propriétaire, qu’il acquiert ou qu’il s’engage à acquérir.
9- La création d’un compte pour financer la dépendance ou la vulnérabilité d’un proche
Cette création d’un compte commun, alimenté par la famille pour soutenir l’un de ses membres en situation de handicap ou de dépendance. Ce compte servirait à couvrir les frais médicaux, le loyer dans une structure médicalisée, les travaux d’équipement d’un logement… et toutes les dépenses réalisées seraient contrôlées annuellement par un notaire.
