La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) visant à recouvrer des sommes impayées par le redevable est-elle possible ?
En réponse à la demande de l’administration fiscale de procéder à une saisie administrative à tiers détenteur sur un contrat d’assurance vie, l’assureur opte pour le rachat total du contrat, déclenchant la contestation de l’assuré qui déclare n’avoir jamais sollicité un retrait et reproche à l’assureur de ne pas avoir préservé son contrat.
La saisie administrative à tiers détenteur (SATD), sollicitée en mars 2019 par l’administration fiscale, constitue une mesure visant à recouvrer des sommes impayées par le redevable. L’assuré exprime son mécontentement en affirmant n’avoir jamais requis de retrait et en reprochant à l’assureur de ne pas avoir préservé l’intégrité de son contrat. Il réclame alors le remboursement des montants versés à l’administration fiscale, mais se voit opposer un refus de la part de l’assureur. Celui-ci se réfère à l’article L.262 du Livre des procédures fiscales, lequel stipule que « Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables ».
En vertu de la SATD, le tiers saisi est contraint de verser les sommes dues dans les 30 jours suivant la réception de la saisie, sous peine de voir ces montants majorés au taux d’intérêt légal. Cette procédure autorise le créancier à récupérer immédiatement les sommes en question, pouvant entraîner un rachat forcé partiel ou total d’un contrat d’assurance vie rachetable. L’assureur est ainsi contraint d’effectuer ce rachat forcé pour se conformer à ses obligations envers l’administration fiscale.
Face à cette situation, l’assuré décide de saisir le Médiateur de l’assurance dans l’espoir de récupérer les sommes saisies. Cependant, le Médiateur informe l’assuré qu’aucun recours n’est possible pour le souscripteur. Il indique que la seule manière d’éviter un rachat forcé est de régulariser la situation en remboursant la somme due à l’administration fiscale.
Il convient de noter que la SATD n’est pas applicable lorsque le contrat d’assurance vie est nanti ou lorsque les bénéficiaires ont accepté le bénéfice du contrat. Par ailleurs, le rachat forcé offre au souscripteur la possibilité de choisir les modalités d’imposition des plus-values, soit le barème de l’impôt sur le revenu, soit le prélèvement forfaitaire libératoire.
