À partir de septembre 2025, l’imposition des revenus des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ne sera plus soumise au même taux de prélèvement à la source.
Au lieu de cela, chaque individu se verra attribuer un taux personnalisé. Cette mesure vise à éviter une surimposition de la personne ayant le revenu le plus faible au sein du couple.
À compter du 1er septembre 2025, l’administration fiscale ne se référera plus à l’application par défaut d’un taux commun de prélèvement à la source pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune. À la place, elle appliquera un taux individuel adapté aux revenus de chaque conjoint ou partenaire pacsé.
Cette disposition, introduite dans la loi de finances pour 2024, a pour objectif de ne pas pénaliser la personne ayant les revenus les plus modestes dans le couple.
La loi de finances prévoit également la possibilité pour les contribuables soumis à une imposition commune de choisir le maintien d’un taux unique pour le foyer fiscal. Cette demande doit être effectuée en ligne pour les contribuables dont la résidence principale dispose d’un accès à internet. Dans le cas contraire, elle peut être faite par d’autres moyens (courrier, guichet des centres des finances publiques, etc.).
Si cette option est choisie, le taux sera appliqué au plus tard le troisième mois suivant celui de la demande et sera tacitement reconduit. Cette option cessera de s’appliquer le troisième mois suivant celui de la dénonciation.
