Chaque année, il est impératif pour l’ensemble des contribuables de déclarer leurs revenus, sous peine de sanctions, quel que soit leur statut fiscal (imposable ou non).
Cependant, les contribuables éligibles à la déclaration automatique ont la possibilité de simplement vérifier leur formulaire prérempli, à condition qu’aucune modification ne soit nécessaire. Pour les autres, la déclaration des revenus doit être effectuée dans les délais prévus.
Les dates limites pour la déclaration varient en fonction du département de résidence du contribuable :
• Pour les départements allant de 01 (Ain) à 19 (Corrèze) et les non-résidents ayant perçu des revenus de source française imposables en France, la date limite est fixée au jeudi 23 mai 2024 à minuit.
• Pour les départements allant de 20 (Corse-du-Sud) à 54 (Meurthe-et-Moselle), la date limite est le jeudi 30 mai 2024 avant minuit.
• Pour les départements allant du 55 (Meuse) au 976 (Mayotte), la date limite est le jeudi 6 juin 2024.
Ce calendrier est également applicable pour l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI).
En cas de retard dans la déclaration, l’impôt des ménages concernés peut être majoré de 10 % s’ils déclarent avant de recevoir la mise en demeure du fisc. Cette majoration passe à 20% si la déclaration est effectuée dans les 30 jours suivant la mise en demeure, et à 40% si ce délai est dépassé. La sanction financière peut même atteindre 80% si l’administration découvre que le retardataire exerce une activité occulte. Des intérêts de retard, s’élevant à 0,20% de l’impôt dû par mois de retard (soit 2,4 % par an), sont également appliqués.
Seuls les contribuables imposables sont soumis à des pénalités financières. Pour les ménages non imposables, d’autres sanctions sont prévues.
Il est possible de demander une remise gracieuse au centre des impôts, en se rendant dans un guichet ou via la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur le site des impôts, pour éviter ces sanctions.
En l’absence de déclaration, l’allocataire n’aura pas d’avis d’impôt, ni d’Asdir (Avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu), des documents indispensables pour demander des prestations comme le RSA, les allocations familiales ou l’APL (aide au logement).
Tous les foyers, même non imposables, peuvent bénéficier de crédits d’impôt (pour cotisation syndicale, frais de garde d’enfant…). Cependant, en l’absence de déclaration de revenus, l’administration fiscale ne les remboursera pas.
Depuis 2020, il n’est plus nécessaire de fournir son avis d’imposition pour l’ouverture d’un Livret d’épargne populaire (LEP) : la banque peut vérifier le plafond de revenus directement auprès de l’administration fiscale. Si celle-ci n’est pas en mesure de fournir l’information demandée, la présentation de l’avis d’imposition reste alors nécessaire. En l’absence de ce document, le demandeur peut perdre son LEP.
