La justice a estimé que si un parent prête un logement à l’un de leurs enfants, ce geste n’a pas automatiquement à être requalifié de cadeau. Il n’est donc pas nécessaire de tenir compte de cet avantage au moment du partage de la succession avec les autres héritiers.
Dans une affaire, des frères et sœurs reprochaient à l’un d’eux d’avoir été logé dans un appartement de leur père pendant deux ans. Selon eux, il avait ainsi bénéficié d’un cadeau de près de 183 000 euros. Ils réclamaient que cette somme soit réintégrée dans l’actif de la succession à partager.
Pour sa défense, le bénéficiaire du logement paternel soutenait « que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession », mais que dans son dossier, cette volonté n’avait pas été démontrée.
Malgré cet argument, la Cour d’appel a retenu que l’occupation de l’appartement en échange d’un loyer inférieur au prix du marché a constitué une donation indirecte. Pour les juges, louer ce bien au prix du marché lui aurait permis de s’enrichir davantage et, s’abstenant de le mettre en location, le père avait «agi avec la volonté de gratifier son fils caractérisant ainsi une intention libérale».
Pas de cadeau sans intention libérale
Saisie de l’affaire, la Cour de cassation n’a pas suivi le raisonnement de l’appel. À la différence des premiers juges, elle a considéré que si l’utilisation du logement pour loger son fils a bien appauvri le père, en déduisant «l’existence de l’intention libérale des disposants de leur seul appauvrissement au profit de l’un de ses enfants, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision».
La Cour de cassation a donc renvoyé l’affaire devant une nouvelle cour d’appel afin que la volonté du défunt de gratifier le bénéficiaire soit prouvée.
Si cette donation indirecte est avérée, elle sera prise en compte dans le calcul de la part revenant aux différents héritiers et le bénéficiaire devra payer des droits de succession, auxquels s’ajouteront des intérêts de retard et une majoration de 40 % pour manquement délibéré aux obligations déclaratives.
