Le projet de loi de finances pour 2025 a été présenté en Conseil des ministres le 10 octobre. Il inclut plusieurs mesures concernant la fiscalité des entreprises.
Il est important de noter que toutes les dispositions présentées ici sont susceptibles d’être modifiées au cours de la discussion budgétaire au Parlement. De plus, d’autres mesures pourraient être introduites et figurer dans le texte final adopté avant la fin de l’année.
S’agissant de la fiscalité des entreprises, les principales mesures figurant, à ce stade, dans le projet de loi de finances visent les grandes entreprises. En effet, le projet présenté par le gouvernement prévoit d’instaurer une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des entreprises réalisant un chiffre d’affaires (CA) supérieur ou égal à 1 milliard d’euros. Cette contribution exceptionnelle prendrait la forme d’une majoration de l’impôt sur les sociétés (IS) dû. Elle serait applicable deux ans et s’appliquerait pour la première fois aux exercices clos à partir du 31 décembre 2024.
La contribution serait égale à 20,6 % du montant de l’IS dû pour les entreprises réalisant un CA compris entre 1 et 3 milliards d’euros et à 41,2 % pour les entreprises réalisant un CA supérieur à 3 milliards d’euros. Compte tenu d’un taux normal d’IS de 25 %, la contribution exceptionnelle porterait donc le taux de l’IS à 30,15 % pour les entreprises dont le CA est compris entre 1 et 3 milliards et à 35,3 % pour les entreprises dont le CA est supérieur à 3 milliards. Le taux de la contribution exceptionnelle serait ramené pour le deuxième exercice clos à partir du 31 décembre 2024 à 10,3 % (CA compris entre 1 et 3 milliards) et 20,6 % (CA supérieur à 3 milliards) de sorte que le taux effectif d’IS serait respectivement de 27,65 % et 30,15 % pour le deuxième exercice clos à partir du 31 décembre 2024.
Le projet de loi de finances instaure également une taxe sur les réductions de capital par annulation de titres opérées par les entreprises réalisant un CA supérieur à 1 milliard d’euros. Le taux de la taxe est fixé à 8 %. Le texte prévoit que la taxe sera applicable aux réductions de capital réalisées à compter du 10 octobre 2024, date de présentation du projet de loi.
(Source Stéphane Jacquin, Associé-Gérant, Responsable de l’ingénierie patrimoniale de Lazard Frères gestion)
