La Cour des comptes a rendu le 7 novembre un rapport recommandant de resserrer le bénéfice de l’avantage fiscal attaché au PER, notamment en revoyant les possibilités de report des plafonds de déduction d’une année sur l’autre et le montant des plafonds annuels de déduction.
Pour rappel, les versements volontaires sur un PER sont déductibles du revenu imposable dans la double limite de 10 % des salaires et de 8 fois 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Cette limite vaut pour un PER individuel détenu par un salarié. Dans d’autres situations, par exemple pour les indépendants, le plafond de déductibilité existe mais est calculé différemment.
Autre avantage propre au PER, si le contribuable n’utilise pas entièrement son plafond de déduction une année d’imposition donnée, il peut le reporter sur les trois années suivantes. C’est cet aspect que la Cour des comptes propose de revoir.
Pour le justifier, elle reproche notamment le coût de l’avantage fiscal rapporté au nombre de personnes ayant un PER. « L’épargne retraite ne représentait en 2022 que 5,1 % des cotisations retraite et 2,3 % des prestations », indique la Cour des comptes. Mais les déductions fiscales et sociales « représentent un coût important pour les finances publiques, évalué à 1,8 milliard d’euros en 2022, sans tenir compte de l’épargne retraite collective obligatoire » relève-t-elle.
Le succès commercial du PER s’est confirmé après 2022. À fin mars 2024, 10,4 millions de Français détenaient un PER, d’après le ministère de l’Économie, pour un encours total de 108,8 milliards d’euros.
La Cour des comptes estime également que les retombées du PER sur l’économie et le financement de l’investissement productif sont insuffisantes. D’après ses calculs, sur la base des données de France Assureurs à fin 2022, 30 % des fonds auraient servi à acheter des obligations d’entreprises, contre 32 % pour l’assurance-vie et 34 % pour les plans d’épargne retraite comme le Perco qui ont précédé la mise en place du PER en octobre 2019.
Depuis, la loi industrie verte entrée en vigueur fin octobre entend quelque peu répondre à cette critique en rendant obligatoire le non coté dans les PER avec une gestion sous mandat à horizon.
La publication de ce rapport intervient quelques semaines après la sortie de celui de la « mission d’information sur la fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation » à l’initiative du groupe Horizons. Ses rapporteurs, les députés Charles de Courson et Félicie Gérard, recommandent aussi de raboter certains intérêts fiscaux du PER, notamment lorsque son détenteur décède avant la liquidation du contrat. Dès lors, les versements volontaires déduits de son revenu imposable ne sont jamais soumis à l’impôt sur le revenu.
En effet, si la déduction des versements du revenu imposable est possible à l’entrée, le législateur a prévu un rattrapage à la sortie du contrat. Lorsque le nouveau retraité liquide son contrat, il est alors imposé. Mais s’il décède avant la liquidation, les sommes accumulées et transmises aux ayants droit sont imposées au titre seulement des successions, ce qui représente une perte sèche pour le budget de l’État, notent les auteurs du rapport.
Déjà, au 1er janvier dernier, un premier coup de rabot du PER était intervenu à la suite de la loi de finances pour 2024. Désormais, les parents ne peuvent plus ouvrir un plan d’épargne retraite pour leurs enfants mineurs ni effectuer de nouveaux versements jusqu’à leurs 18 ans pour les PER déjà ouverts.
