L’associé d’une SEL n’exerçant pas une fonction de direction est privé de l’abattement de 500 000 € applicable, en cas de départ à la retraite, sur la plus-value réalisée lors de la cession de ses titres.
Le dirigeant d’une PME qui cède ses titres pour partir à la retraite peut appliquer un abattement de 500 000 € sur le montant de la plus-value nette résultant de la cession. Pour bénéficier de cet abattement dérogatoire, non cumulable avec tout autre abattement, le cédant doit avoir exercé de manière effective et continue pendant les cinq années précédant la cession une fonction de direction au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés.
Depuis 2018, l’avantage fiscal bénéficie à l’ensemble des dirigeants de PME éligibles dans les mêmes conditions. Par conséquent, il s’applique aux « associés d’une société d’exercice libéral (SEL) comme aux autres cédants », explique le ministre de l’action et des comptes publics interpelé sur le « caractère inégalitaire » d’une disposition de la loi de finances pour 2018 relative aux professionnels libéraux exerçant en société. Selon le député à l’origine de la question, l’associé exerçant les fonctions de mandataire social bénéficie de l’abattement fixe de 500 000 € tandis que son associé en serait privé, quand bien même ce dernier aurait exercé sa profession principale au sein de la même société de manière continue pendant les cinq années précédant la cession.
Si l’exercice d’une fonction de direction n’était pas exigé dans le cas de l’exercice d’une profession libérale revêtant la forme d’une SA ou d’une SARL pour l’application de l’abattement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017, l’aménagement apporté par la loi de finances pour 2018 garantit une « égalité de traitement par rapport aux autres professions », assure le ministre.
Source :
Question n° 6666 (Quentin), JO AN du 18-6-2019.
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