Projet de loi de finances 2020 : premières annonces sur les mesures fiscales

Lors du débat sur l’orientation des finances publiques à l’Assemblée nationale le 11 juillet, le Gouvernement a fourni des indications sur les principales mesures fiscales associées à ses choix économiques.

Baisse de l’IR

La baisse de l’impôt sur le revenu
déjà annoncée par le Président de la République toucherait prioritairement les contribuables relevant de la 1^ère tranche du barème mais aussi ceux relevant de la tranche à 30 %. La transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique en prime est confirmée.

Baisse de l’IS

La réduction du taux de l’IS
serait poursuivie pour les exercices ouverts en 2020 : pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 M€, le taux applicable à la fraction de bénéfice supérieure à 500 K€ serait ramené à 31 %, au lieu du taux de 28 % initialement prévu (rappelons qu’un projet de loi, définitivement adopté le 11 juillet au Sénat, maintient pour ces entreprises et pour cette fraction un taux de 33,33 % pour les exercices ouverts en 2019). Pour les autres entreprises, la réduction de taux de 31 % à 28 % déjà adoptée en loi de finances pour 2018 ne serait pas remise en cause. L’objectif d’un taux d’IS de 25 % pour toutes les entreprises en 2022 est confirmé.

Crédit d’impôt recherche

S’agissant de la base de calcul du crédit d’impôt recherche
, les frais de fonctionnement ne seraient plus pris en compte qu’à hauteur de 43 % des dépenses de personnel.

Réduction d’impôt mécénat

Des mesures seront également présentées afin de contenir la réduction d’impôt mécénat
pour les grandes entreprises.

Déduction des frais professionnels

Enfin, signalons qu’est également annoncée la limitation des déductions forfaitaires spécifiques pour frais professionnels applicables en matière de cotisations sociales
pour certaines professions.

Sources :
Débats AN 11-7-2019

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