L’employeur doit proposer un poste de reclassement en CDD au salarié déclaré inapte
Lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient, situées sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
Cette proposition doit prendre en compte, après avis du CSE s’il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur les capacités du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise. L’emploi proposé au salarié déclaré inapte doit être aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail (C. trav. art. L. 1226-2).
Mais l’employeur a- t-il l’obligation de proposer au salarié déclaré inapte et engagé en CDI
un reclassement sur
des postes
à pourvoir
en CDD ?
Oui, a déclaré la Cour de cassation. Une salariée engagée en CDI en qualité d’éducatrice spécialisée par une association pour adultes et jeunes handicapés a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail à raison d’un danger immédiat.
À la suite de l’avis d’inaptitude du médecin du travail, l’employeur a cherché à reclasser la salariée en tenant compte des demandes du médecin du travail et lui a proposé plusieurs postes dans des associations situées d’autres départements, mais celle-ci les a refusés en raison de l’éloignement ou parce qu’ils ne correspondaient pas à sa qualification professionnelle.
La salariée, qui a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, a saisi la juridiction prud’homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et réclamer des dommages-intérêts au motif que l’employeur n’avait pas respecté son obligation de reclassement. Elle estime que plusieurs éducateurs spécialisés ont été recrutés en CDD et que ces postes ne lui ont pas été proposés.
En appel, les juges ont rejeté sa demande considérant que le licenciement était fondé et que l’employeur avait satisfait à son obligation de reclassement en tenant compte des capacités de la salariée précisées par le médecin du travail. Selon eux, le fait que plusieurs éducateurs spécialisés aient été recrutés en CDD et que ces postes, compatibles avec les capacités et la qualification de la salariée, ne lui aient pas été proposées est inopérant dans la mesure où ces différents postes recouvraient les mêmes périodes de temps et n’auraient pu, par conséquent, être occupés par un seul et même salarié. Pour les juges, l’employeur n’était pas tenu de proposer à la salariée titulaire d’un CDI un poste de reclassement en CDD.
Mais la Cour de cassation n’est pas de cet avis et censure les juges. Elle juge que l’employeur a manqué à son obligation de reclassement en ne proposant pas à la salariée les différents postes d’éducateur spécialisé qu’il a pourvus par des CDD. Le licenciement de la salariée risque donc d’être déclaré sans cause réelle et sérieuse lors de l’audience de renvoi devant une autre Cour d’appel.
L’employeur doit proposer au salarié inapte titulaire d’un
CDI
les postes de reclassement
,
compatibles avec ses capacités et ses qualifications, à pourvoir en CDI mais également en CDD. Et manque à son obligation de reclassement préalable au licenciement pour inaptitude physique, l’employeur qui ne propose pas au salarié
déclaré inapte
les postes équivalents à son précédent emploi à pourvoir temporairement par un CDD.
Source :
Cass. soc. 4 septembre 2019 n° 18-18169
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