Les sénateurs appellent à sauver les zones de revitalisation rurale en les prorogeant jusqu’au 31 décembre 2021 puis en les refondant à partir de critères adaptés au niveau de fragilité des territoires.
Le constat du Sénat : les ZRR à la croisée des chemins ?
Au 1er juillet 2020, plus de 4 000 communes sortiront du zonage et 6 mois plus tard, les principaux dispositifs d’exonération fiscale arriveront à échéance s’ils ne sont pas renouvelés par le législateur.
Fin 2018, un rapport de l’Assemblée nationale a par ailleurs préconisé de supprimer ces dispositifs, au profit d’une hausse de la dotation d’équipement des territoires ruraux.
À ce stade, aucune mesure n’est prévue pour pérenniser les ZRR.
L’appel du Sénat : la prolongation du dispositif jusqu’à fin 2021 et une réforme du zonage
Il s’agirait d’inscrire dans le projet de loi de finances pour 2020 la prorogation, jusqu’au 31 décembre 2021, de la totalité des mesures en vigueur dans les ZRR pour l’ensemble des communes bénéficiant actuellement du dispositif.
Cette période transitoire permettrait, selon les rapporteurs, de préparer une réforme plus juste du dispositif et d’en améliorer le ciblage et l’efficience « en construisant un zonage adapté aux fragilités des territoires et accepté par l’ensemble des acteurs de la ruralité ».
Pour rappel, en l’état actuel de la législation
La politique en faveur de l’aménagement du territoire se traduit – notamment – par des mesures fiscales et sociales dérogatoires, en faveur des entreprises, applicables dans certaines zones géographiques considérées comme prioritaires, dont les ZRR. En particulier, les entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 dans les ZRR peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un régime d’exonération, totale puis partielle, de leurs bénéfices pendant une période de 8 ans.
Depuis le 1er juillet 2017, le classement en ZRR obéit à des critères liés à la densité ou au déclin de la population ainsi qu’au revenu des habitants. La liste des ZRR doit être révisée tous les 6 ans, au 1er janvier de l’année suivant le renouvellement général des conseils communautaires.
Les communes qui bénéficiaient de l’ancien classement en ZRR et qui sont sorties de la liste des ZRR au 1er juillet 2017 continuent à bénéficier des effets du classement jusqu’au 30 juin 2020.
Source :
Sénat, Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, Commission des finances, 16-10-2019.
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