Le taux bureau applicable aux salariés administratifs disparaît au 31-12-2019. Si vous souhaitez continuer à bénéficier d’un taux réduit d’AT-MP pour ce personnel à partir de 2020, vous devez en faire la demande avant le 31-12-2019
Pour la couverture des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), votre entreprise bénéficie peut-être d’un taux réduit pour son personnel administratif : Il s’agit du taux bureau qui permet à un employeur de bénéficier d’un AT-MP réduit pour une partie de ses salariés ayant une fonction administrative qu’il déclare non exposés au risque principal de l’établissement.
Taux fonctions supports de nature administrative.
Depuis le 2-3-2017, le taux bureau a été remplacé par le taux fonctions supports de nature administrative applicable à tous les salariés exerçant une fonction support de nature administrative. Le taux bureau sera définitivement supprimé à compter du 31 décembre 2019 (arrêté du 15-02-2017, JO du 1-3).
À retenir.
Sont considérées comme fonctions supports de nature administrative, les fonctions qui concourent à la réalisation des tâches de gestion administrative communes à toutes les entreprises, à savoir le secrétariat, l’accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière et les ressources humaines. À la différence du taux bureau, la notion de sédentarité n’est plus un critère pour le taux fonctions supports.
Le taux fonctions supports est attribué selon trois critères : la taille de l’entreprise, la fonction exercée par le salarié et la non-exposition au risque du local de travail. Il est réservé aux entreprises en taux collectif (moins de 20 salariés) et en taux mixte (de 20 à 149 salariés), qu’elles appliquent ou non actuellement un taux bureau.
Pour les entreprises en tarification individuelle (plus de 149 salariés), Ce taux sera calculé en fusionnant le taux de l’activité principale (coûts moyens et salaires) avec le taux bureau. La suppression du taux bureau conduira donc à baisser le taux de l’activité principale qui s’appliquera à l’ensemble des salariés.
Formuler sa demande de demande du
taux fonctions supports
Pour bénéficier du taux fonctions supports, vous devez adresser à votre caisse régionale d’assurance maladie (Carsat, Cramif, CGSS) un formulaire (disponible en ligne sur www.ameli.fr) rempli, la liste des salariés éligibles à cet taux, en précisant l’intitulé de leur poste, et le plan détaillé de l’entreprise identifiant le local occupé par ces salariés.
L’application du taux fonctions supports sera effective au 1er jour du mois qui suit la réception de votre demande par votre caisse. Aussi, pour en bénéficier dès janvier 2020, il vous faut envoyer votre demande avant le 31 décembre 2019.
Si votre entreprise n’est pas éligible à ce nouveau dispositif, ou en l’absence de demande de taux fonctions supports, un seul taux (celui de votre activité principale) deviendra applicable à l’ensemble de vos salariés à compter du 1-1- 2020.
Sources :
www.ameli.fr
, actualité du 23-10-2019 ;
www.urssaf.fr
, actualité du 30-10-2019 ; arrêté du 15-2-2017, JO du 01-3
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