Si l’employeur met à disposition d’un salarié un véhicule électrique utilisé à titre professionnel et privé, l’usage privé constitue un avantage en nature qui est soumis à des règles d’évaluation spécifiques pour le calcul des cotisations. L’Urssaf rappel ces règles.
L’employeur peut mettre un véhicule à disposition de son salarié pour qu’il l’utilise à des fins professionnelles et personnelles. Ainsi, l’économie réalisée par le salarié utilisant ce véhicule à des fins personnelles constitue un avantage en nature. Cet avantage en nature attribué au salarié en contrepartie ou à l’occasion du travail doit être soumis à cotisations sociales.
Des règles particulières existent pour le calcul de l’avantage en nature soumis à cotisations sociales constitué par la mise à disposition de véhicules électriques.
Mise à disposition d’un véhicule électrique.
Lorsque l’employeur met à disposition d’un salarié, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022,
un véhicule fonctionnant exclusivement
au moyen de l’énergie électrique, que le salarié utilise à des fins professionnelles et personnelles, les frais d’électricité payés par l’employeur n’entrent pas en compte dans le calcul de l’avantage en nature au titre de l’usage personnel. Par ailleurs, un abattement de 50 % s’applique sur la totalité de cet avantage en nature. Le montant de cet abattement est plafonné à 1 800 € par an.
Lorsque l’employeur calcule l’avantage en nature sur la base d’un forfait annuel, pour un véhicule loué (avec ou sans option d’achat), l’évaluation est effectuée sur la base de 30 % du coût global annuel comprenant la location, l’entretien et l’assurance du véhicule mais pas les frais d’électricité qui ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’avantage en nature.
Exemples de calcul de l’avantage en nature publiés par l’Urssaf :
Dépenses pour un véhicule électrique loué par l’employeur calculées sur la base des frais réellement engagés :
– le coût de la location est de 3 000 € par an + 1 000 € par an d’entretien et 1 000 € par an d’assurance, soit un total de 5 000 € par an.
Application de l’abattement de 50 % : 5 000 € x 50 % = 2 500 €.
Plafonnement de l’abattement à 1 800 € par an.
La valeur de l’avantage en nature est de 5 000 € – 1 800 € = 3 200 €.
Les frais d’électricité ne sont pas pris en compte.
Dépenses pour un véhicule électrique loué par l’employeur calculées sur la base d’un forfait annuel (évaluation de l’avantage en nature résultant de l’usage privé = 30 % du coût global annuel TTC) :
– le cout global annuel (location, entretien et assurance) du véhicule est de 12 000 € par an.
Le forfait appliqué est de 30 % du coût global annuel TTC : 12 000 x 30 % = 3 600 €.
Application de l’abattement de 50 % : 3 600 x 50 % = 1 800 €.
La valeur de l’avantage en nature est de 3 600 – 1 800 = 1 800 €.
Les frais d’électricité ne sont pas pris en compte.
Dépenses pour un véhicule électrique de moins de 5 ans acheté par l’employeur calculées sur la base d’un forfait annuel (évaluation de l’avantage en nature résultant de l’usage privé = 9 % du coût d’achat TTC pour un véhicule de moins de 5 ans ou 6 % du coût d’achat TTC pour un véhicule de 5 ans et plus) :
Véhicule acheté : 20 000 €
Le forfait appliqué est de 9 % du coût d’achat TTC : 9 % x 20 000 = 1 800 €.
Application de l’abattement de 50 % : 1 800 x 50 % = 900 €.
La valeur de l’avantage en nature est de 1 800 – 900 = 900 €.
Les frais d’électricité ne sont pas pris en compte.
Mise à disposition depuis le 1-1-2019 d’une borne de recharge pour les véhicules électriques et hybrides.
Lorsque l’employeur met à disposition d’un salarié, une borne de recharge de véhicules fonctionnant au moyen de l’énergie électrique (véhicules électriques et hybrides) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022
, l’avantage en nature au titre de l’utilisation personnelle de cette borne est évalué à 0 €.
Sources :
www.urssaf.fr
, actualité du 18-11-2019 ; arrêté du 21-5-2019, JO du 12-6
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