Depuis le 20-12-2019, si votre entreprise appartient à certains secteurs d’activité, elle peut remplacer plusieurs de ses salariés absents par un seul contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou un seul contrat de travail temporaire (CTT).
Un CDD de remplacement d’un salarié doit être conclu pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants :
– en cas d’absence du salarié ;
– du passage provisoire à temps partiel du salarié (conclu par un avenant à son contrat de travail ou par un échange écrit entre le salarié et son employeur) ;
– de suspension du contrat de travail d’un salarié ;
– du départ définitif du salarié précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité social et économique, s’il existe ;
– ou de l’attente de l’entrée en service effective d’un salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à remplacer le salarié en CDD (C. trav. art. L 1242-2, 1°).
Il peut être fait appel à un salarié temporaire (CTT) pour l’exécution d’une mission précise et temporaire dans les mêmes cas de remplacement que pour un CDD
(C. trav. art. L 1251-6,1°).
Une expérimentation : le CDD multiremplacement.
La loi Avenir professionnel du 5-9-2018 a prévu, titre expérimental du 1-1-2019 au 31-12-2020 et par dérogation aux articles au L. 1242-2, 1° et L 1251-6, 1° du code du travail, qu’un un seul CDD ou CTT peut être conclu pour remplacer plusieurs salariés d’une entreprise qui appartient à des secteurs définis par décret. Cette expérimentation ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Près d’un an après le début prévu pour cette expérimentation, certaines entreprises vont pouvoir utiliser cette nouvelle possibilité d’un CDD ou CTT de remplacement puisque les secteurs d’activité concernés ont enfin été listés par un décret du 18-12-2019.
Votre entreprise appartient-elle à l’un des secteurs visés ?
Les entreprises autorisées à recourir à un seul CDD ou CTT notamment pour remplacer plusieurs salariés absents successivement ou pour remplacer en même temps deux salariés à temps partiel absents doivent appartenir aux onze secteurs d’activité suivants :
– sanitaire, social et médico-social ;
– propreté et nettoyage ;
– économie sociale et solidaire (pour les activités relevant de la radio diffusion, de l’animation, du tourisme social et familial, du sport, des foyers et services de jeunes travailleurs, de l’aide, de l’accompagnement, des soins et services à domicile et des acteurs du lien social et familial) ;
– tourisme en zone de montagne ;
– commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ;
– plasturgie ;
– restauration collective ;
– sport et équipements de loisirs ;
– transport routier et activités auxiliaires ;
– industries alimentaires ;
– et services à la personne.
Le décret liste également les 51 conventions collectives nationales (IDCC) applicables rattachées à ces secteurs d’activité.
Date de conclusion des CDD
. Ces entreprises doivent conclure les CDD ou CTT entre le 20-12-2019 et le 31-12-2020.
Sources :
décret 2019-1388 du 18-12-2019, JO du 19-12 et loi 2018-771 du 5-9-2018, art. 53, JO du 6-9
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