Désormais, les frais relatifs aux plans d’épargne en actions au titre de leur ouverture, de leur tenue, des transactions qui y sont opérées ou de leur transfert ne pourront excéder certains plafonds exprimés en euros ou en %.
Prise en application de la « loi PACTE » du 22 mai 2019, les nouvelles dispositions seront applicables à compter du 1er juillet prochain.
Tous les PEA seront concernés.
Sont donc visés tant les PEA « classiques » que les PEA « PME-ETI », qu’ils prennent prenne la forme :
- d’un compte de titres et d’un compte en espèces associés ;
- ou d’un contrat de capitalisation.
Les plafonds de frais
appliqués au titulaire du plan par la personne auprès de laquelle celui-ci est ouvert à raison de cette ouverture, de sa tenue, des transactions qui y sont opérées (en dehors des éventuels frais de gestion sous mandat ou de gestion conseillée) ou d’un éventuel transfert de ce plan vers une autre personne seront les suivants :
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Frais d’ouverture (1) |
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10 € au maximum |
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Frais de tenue de compte et de garde |
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0,4 % par an de la valeur des titres détenus (ou de la valeur de rachat du contrat) au maximum Le cas échéant, majoration de frais fixes, au maximum :
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Frais de transactions |
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Pour les opérations relatives à des titres autres que des titres d’OPCVM (4) (5)
S’agissant d’un PEA contrat de capi, les frais annuels afférents aux transactions, y compris au versement initial, seront plafonnés à 5 % du montant des primes versées chaque année. Pour les frais d’arbitrage, le plafond sera calculé sur la base des sommes arbitrées. |
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Frais de transfert et de clôture (6) |
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150 € en cumulé au maximum, dont :
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(1)
Frais de dossier notamment.
(2)
Le contrat doit prévoir les conditions dans lesquelles ces frais sont calculés, notamment la ou les dates de valorisation et la ou les dates de prélèvement.
(3)
En cas de transfert du plan d’un organisme vers un autre, les plafonds de frais prélevés par les deux organismes au cours de l’année du transfert seront proportionnels à la durée de gestion du plan par chacun. Lorsque les frais déjà prélevés par le premier organisme excèdent la part impartie, la différence sera restituée au titulaire.
(4)
Le plafond ne s’appliquera pas aux opérations relatives aux titres cotés sur une plateforme de négociation d’un État tiers à l’Espace économique européen (EEE).
(5)
Les opérations relatives à des titres d’OPCVM ne donnent lieu qu’à des droits d’entrée prélevés lors de la souscription. Si aucun frais de souscription n’est perçu, ou s’ils sont acquis au fonds, le gestionnaire du plan pourra prélever une commission de souscription respectant les plafonds de 0,5 % ou 1,2 %.
(6)
Y compris les frais relatifs à la clôture du plan transféré.
À noter :
- les plafonds de frais, autres que les frais de transaction, seront revalorisés tous les 3 ans en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac ;
- les plafonds exprimés en euros comprendront la TVA lorsqu’elle trouve à s’appliquer.
Pour Bercy, ces plafonds permettront de réduire les frais supportés par les épargnants dans la gestion de leurs plans, notamment pour les petits PEA et lorsqu’ils sont investis sur des titres non cotés (Ministère de l’économie et des finances, communiqué du12-2-2020).
Ainsi, à compter du 1er juillet 2020, une personne ayant investi 1 000 € dans des actions d’une société cotée s’acquittera au plus de 9 € de frais annuels [soit (0,4 % x 1 000 € = 4 €) + majoration éventuelle de frais fixes de 5 €], contre 20 € en moyenne actuellement ; si elle le souhaite, elle pourra transférer son PEA dans un autre établissement proposant une tarification plus intéressante pour un coût forfaitaire de 15 € au plus, contre environ 100 € actuellement, ajoute Bercy.
Source :
Décret 2020-95 du 5-2-2020
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