Une exonération des cotisations sociales, issue de la loi du 10-2-2020 relative à la lutte contre le gaspillage, sera applicable dès 2021 sur les invendus non alimentaires proposés aux salariés des entreprises et des groupes d’entreprises à des tarifs réduits.
Réductions de tarifs sur les produits non alimentaires invendus. À partir du 1-1-2021,
les entreprises vont pouvoir vendre à leurs salariés, ainsi qu’aux salariés des autres entreprises du groupe (au sens de l’article L. 2331-1 du code du travail) auquel elles appartiennent, les produits non alimentaires initialement destinés à la vente mais qui ne peuvent pas ou plus être vendus, avec une réduction tarifaire pouvant aller jusqu’à 50 % du prix de vente public normal TTC, mais dans la limite du seuil de revente à perte (prix de revente pas inférieur au prix d’achat effectif défini à l’article L 442-5 du code de commerce).
Exonération des cotisations sociales sur les réductions de 50 %.
Ces remises tarifaires jusqu’à 50 % du prix de vente normal TTC sur les ventes aux salariés des produits non alimentaires invendus ne seront pas considérées comme des avantages en nature et seront donc exclues de l’assiette de la CSG, de la CRDS et des cotisations de Sécurité sociale (CSS art. L 136-1-1, III-8°).
Selon l’exposé des motifs de l’amendement du sénat à l’origine de cette mesure, la vente des invendus non alimentaires au personnel de l’entreprise ou du groupe d’entreprises, moyennant une réduction tarifaire, permet d’offrir une seconde vie aux produits qui ne peuvent pas ou ne peuvent plus être vendus. Ces ventes au personnel répondent à un triple objectif :
– écologique,
en réduisant le volume des produits destinés à la destruction, soit une diminution corrélative de la pollution qui en résulte ;
– économique,
en permettant une optimisation des stocks d’invendus et en limitant le coût de leur gestion et de leur destruction ;
– social,
en associant le personnel ayant contribué à la réalisation/commercialisation des produits et en renforçant le sentiment d’appartenance à l’entreprise ou au groupe.
Bénéfice aux salariés des groupes d’entreprises.
La réalité économique a conduit à la mise en place de ventes de produits invendus au sein d’un périmètre plus large que celui de l’entreprise. Afin de lutter efficacement contre les invendus non alimentaires, l’assouplissement du régime social de ces ventes doit être étendu aux produits vendus au personnel par une entreprise appartenant au groupe dont font partie les salariés.
Rappelons qu’actuellement, une mesure de tolérance permet aux entreprises de fournir à leurs salariés (mais pas à ceux des autres entreprises du groupe auquel elles appartiennent) des produits et services réalisés ou vendus par l’entreprise à des conditions préférentielles, sans que cela constitue un avantage en nature. Cette tolérance administrative s’applique si la réduction tarifaire n’excède pas 30 % du prix public TTC pratiqué par l’employeur pour le même produit ou service à un consommateur non salarié de l’entreprise. Donc, les remises consenties par des sociétés d’un groupe à des salariés d’autres sociétés du même groupe constituent des avantages en nature soumis à cotisations, et ce même si ces remises ne dépassent pas 30 % du prix de vente normal (CSS art. L 242-1 et circ. DSS/SDFSS/5 B 2003-07 du 7-1-2003, § 2.4).
Sources :
Loi 2020-105 du 10-2-2020, art. 35, JO du 11-2 ; CSS art. L 136-1-1, III-8°
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