Même si elles ont bénéficié de reports exceptionnels de cotisations sociales durant la période d’épidémie du Covid-19, les entreprises peuvent avoir droit à des ristournes et avances sur leur cotisation d’accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP).
Les caisses d’assurance retraite de la santé au travail (Carsat) et les caisses régionales d’assurance maladie peuvent accorder des ristournes sur les cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) et sur la majoration forfaitaire due pour la couverture des accidents de trajets aux employeurs qui accomplissent un effort de prévention soutenu et prennent des mesures permettant de diminuer la fréquence ou la gravité des AT-MP, à condition qu’ils soient à jour de leurs cotisations et les aient payées régulièrement au cours des 12 derniers mois précédant la date de prise d’effet de la décision d’attribution d’une ristourne.
Un récent arrêté du 7-4-2020 publié le 15-4-2020 prévoit que les employeurs peuvent bénéficier d’une ristourne ou d’une avance sur leur cotisation AT-MP s’ils sont à jour de leurs cotisations et les ont réglées régulièrement au cours des 12 derniers mois précédant la date de prise d’effet de la décision d’attribution de la ristourne ou la date de versement de l’avance, même s’ils ont bénéficié de la part de l’Urssaf d’un report exceptionnel de leurs cotisations et contributions sociales pour un ou plusieurs mois dans le cadre des mesures d’urgence prises pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Si les délais applicables pour l’attribution des ristournes de la cotisation AT-MP ne sont pas échus à la date du 12-3-2020, ils sont alors suspendus jusqu’au 24-6-2020 (fin du délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire fixée au 24-5-2020).
Les conventions d’objectifs fixant un programme pluriannuel d’actions de prévention établies par les entreprises et permettant l’attribution des avances qui prennent fin entre le 12-3-2020 et le 24-6-2020 (expiration du délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire) sont prolongées pour 4 mois.
Sources :
arrêté du 7-4-2020, JO du 15-4 (dérogeant aux arrêtés du 19-9-1977, JO du 15-10 et du 9-12-2010, art. 1, JO du 15-12).
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