Les revenus de placements financiers et plus-values mobilières sont depuis 2018 soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé flat tax, de 30%. Mais le contribuable peut renoncer au PFU et opter pour le barème progressif de l’impôt. Un choix à privilégier s’il permet d’être moins taxé.
Le ministre de l’action et des comptes publics, Gerard Darmanin, a annoncé en réponse à une question posée par une députée, que les contribuables qui n’avaient pas opté pour l’imposition au barème au moment de leur déclaration de revenus de 2018 pouvaient à titre exceptionnel revenir sur leur choix.
Dans le cadre du droit à l’erreur, les contribuables qui n’ont pas opté pour l’imposition au barème au moment de leur déclaration de revenus, peuvent le faire en formulant une demande auprès de leur service des impôts ou depuis leur espace sécurisé sur impots.gouv.fr. Bien que l’option au moment de la déclaration soit en théorie irrévocable, l’administration a en effet décidé de donner une suite favorable à de telles demandes, sans pénalité (Rép. Rabault : AN 25-2-2020 n° 24560).
Le point sur le choix entre le PFU ou le barème progressif
Les revenus concernés
La plupart des revenus de placements financiers perçus depuis 2018 sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30 % (PFU), englobant l’impôt au taux forfaitaire de 12,8 % et les prélèvements sociaux au taux forfaitaire de 17,2 %.
Le PFU s’applique à l’ensemble des produits de placements à revenu fixe et aux dividendes et autres revenus distribués ainsi que les plus-values de cession de valeurs mobilières.
Sont aussi concernés les intérêts générés par les plans d’épargne logement (PEL) et les comptes épargne logement (CEL) ouverts depuis le 1er janvier 2018, dès la première année, et les intérêts produits par les PEL ouverts avant 2018 après la période d’exonération de 12 ans. Par ailleurs, le PFU s’applique au gain net obtenu en cas de retrait fait sur un plan d’épargne en actions (PEA) de moins de 5 ans, et sur certains retraits faits en assurance-vie.
Les modalités du prélèvement
Le PFU est appliqué par les établissements financiers lors de l’encaissement des revenus, sur leur montant brut. Cette imposition forfaitaire à la source n’est qu’un acompte à valoir sur l’impôt à payer.
En pratique, les intérêts et dividendes sont soumis d’office à un prélèvement forfaitaire de 30 % (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux). Mais le prélèvement de 12,8 % n’est pas définitif… L’année suivante, lors du dépôt de leur déclaration de revenus, les contribuables ont la possibilité de renoncer a posteriori à ce prélèvement pour que les revenus de leur épargne soient soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec leurs autres revenus : salaires, pensions de retraite, revenus fonciers, etc.
Remarque :Certains contribuables sont exonérés de ce prélèvement à la source
Concernant les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (personne seule) ou à 50 000 € (couple), ceux-ci peuvent demander à être dispensés de payer l’impôt forfaitaire de 12,8 % sur les intérêts lors de leur encaissement. Concernant les contribuables dont le RFR est inférieur à 50 000 € (personne seule) ou à 75 000 € (couple), ceux-ci peuvent aussi être dispensés de son paiement sur les dividendes. Une demande (attestation sur l’honneur) doit alors être adressée à la banque avant décembre d’une année pour que la dispense joue l’année suivante.
L’option au barème progressif
Les critères du choix
Ces nouvelles modalités d’imposition sont a priori plus intéressantes que la taxation d’après le barème progressif de l’impôt pour les épargnants imposables dont le taux marginal d’imposition au barème est supérieur à celui du PFU, soit 12,8 %.
Cependant, d’autres critères sont à prendre en considération, à savoir :
- que le PFU s’applique sur les revenus bruts, sans possibilité de déduire les frais financiers dans l’année,
- et surtout sans possibilité d’appliquer l’abattement de 40 % sur les dividendes, ni les abattements pour durée de détention sur les plus-values de cession de titres acquis avant le 01.01.2018.
- Autre élément à prendre en compte, qui peut justifier de renoncer au PFU, la CSG payée sur les revenus et plus-values qui y sont soumis est intégralement non déductible des revenus imposables. Au contraire, celle payée sur les revenus et plus-values soumis au barème progressif de l’impôt est déductible à hauteur de 6,8%, ce qui procure une économie d’impôt d’autant plus importante que le contribuable est imposé dans les tranches élevées du barème.
C’est la raison pour laquelle le fisc autorise le contribuable à renoncer à l’imposition forfaitaire de 12,8 % et à opter pour l’application du barème progressif de l’impôt. Cette option, qui est expresse et irrévocable de la part du contribuable, lui permet dans certains cas d’être imposé sur une base plus faible, s’il peut par exemple bénéficier des abattements précités ou déduire une partie de la CSG.
Mais attention, l’option pour le barème de l’impôt est globale. Elle vaut pour l’ensemble des revenus financiers et des plus-values mobilières encaissés par les membres du foyer fiscal au cours de l’année. Il n’est donc pas possible de combiner l’imposition au PFU pour certains revenus et l’imposition au barème progressif pour d’autres revenus et ainsi bénéficier par exemple de l’abattement de 40 % sur les dividendes et du taux de 12,8 % pour les autres revenus.
Exemple : un contribuable taxé au barème progressif dans la tranche des 14 %.
S’il renonce au PFU cela lui permettra ainsi de payer moins de 12,8 % d’impôt sur ses dividendes. En effet grâce à l’abattement de 40 %, le taux d’imposition passe à 8 % (14 % x 60 %). Mais si le contribuable a aussi perçu des intérêts, ceux-ci seront taxés à 14 %, contre 12,8 % avec le PFU. Il devra donc faire le total entre les gains taxés à 8 % + ceux taxés à 14 % et comparer ce montant à celui correspondant à l’ensemble des gains taxés à 12,8 %.
Le contribuable a donc intérêt à exercer l’option pour le barème progressif que si elle lui permet de payer moins de 12,8 % d’impôt sur l’ensemble de ses revenus et gains financiers perçus dans l’année.
Les modalités de l’option
L’option s’exerce en cochant la case 2OP sur la déclaration de revenus (les frais financiers déductibles étant à inscrire dans la case 2CA).
Lorsque le contribuable opte pour le barème progressif de l’impôt et que le montant dû sur les revenus de l’épargne est inférieur à celui calculé au PFU, il bénéficie d’un crédit d’impôt d’égal montant, qui sera déduit par le fisc de l’impôt global, et l’excédent éventuel est restitué durant l’été. Si le contribuable n’est pas imposable, le fisc remboursera la totalité des 12,8 % prélevés sur l’épargne.
Une option encore peu exercée
A la suite de la question posée par la députée Valérie Rabault, le ministre de l’action et des comptes publics a révélé que 800 000 foyers fiscaux seulement avaient opté, l’année dernière, pour la taxation au barème progressif alors que 8,1 millions de foyers auraient eu intérêt à le faire ! Toutefois, dans 80 % des cas, le gain résultant de l’imposition au barème n’aurait pas dépassé 50 €.
Cependant, concernant les foyers faiblement imposés, renoncer au PFU et opter pour le barème de l’impôt sera encore plus intéressant à l’avenir car le taux d’imposition de la première tranche de 14 % est réduit à 11 % à compter de l’imposition des revenus de 2020.
Pour la déclaration sur les revenus de 2019 à déposer en mai juin prochain, Bercy a précisé qu’une simulation sera automatiquement réalisée au moment du remplissage de la déclaration pour les contribuables qui n’opteront pas spontanément pour l’imposition au barème. Si cette option s’avère plus favorable pour eux, un message à l’écran les invitera à opter pour l’imposition au barème.
