Afin de tenir compte de la crise sanitaire exceptionnelle, la troisième loi de finances rectificatives pour 2020, définitivement adoptée le 23 juillet 2020, prévoit que certains contrôles engagés par les Urssaf ou les MSA pourront être annulés.
Les Urssaf (et les caisses de MSA pour le régime agricole) peuvent, à titre exceptionnel, mettre fin avant le 31 décembre 2020
aux contrôles qui n’ont pas été clôturés avant le 23 mars 2020 par l’envoi d’une lettre d’observations.
Cette mesure a été adoptée afin de tenir compte de la crise sanitaire exceptionnelle. D’après l’amendement dont elle est issue, certains contrôles engagés
par les organismes de recouvrement avant la période d’état d’urgence sanitaire
ne pourront en effet pas se poursuivre à l’issue de celle-ci.
L’Urssaf met fin au contrôle en informant
le cotisant par tout moyen
donnant date certaine à leur réception que le contrôle est annulé et qu’aucun redressement ni observation appelant à une mise en conformité ne seront établis au titre de ce contrôle.
Il s’agit bien de l’annulation
d’un contrôle et non de sa clôture. L’article 59 de la loi écarte en effet expressément l’envoi d’une lettre d’observations
et l’ouverture de la période contradictoire
débutant à la réception de cette lettre, alors que ces formalités sont substantielles pour valablement clôturer un contrôle.
A noter :
La loi ne précise pas si un cotisant
peut solliciter son Urssaf
aux fins d’annulation du contrôle. À notre avis, rien ne l’empêche.
Elle n’indique pas non plus à quel moment
s’apprécie le respect de la date
limite pour annuler les contrôles. Le courrier doit-il être envoyé par l’Urssaf ou bien reçu par le cotisant au plus tard le 30 décembre 2020 ? Des précisions administratives sur ce point seraient les bienvenues.
L’article L 243-12-4 du CSS, qui interdit aux Urssaf de procéder à un nouveau contrôle
portant, pour une même période
, sur des points qui ont déjà fait l’objet d’une vérification, sauf en cas de réponses incomplètes ou inexactes, de fraude, de travail dissimulé ou de demande de l’autorité judiciaire, est neutralisé pour les contrôles annulés en application de l’article 59 de la présente loi.
Un nouveau contrôle pourra ainsi ultérieurement être réalisé, au titre de la même période, sur les points de la législation applicable ayant déjà fait l’objet d’une vérification dans le cadre du contrôle annulé.
A notre avis :
Cette précision ne vaut, selon nous, que pour les exercices qui ne seraient pas prescrits
lors du nouveau contrôle.
À défaut de précision contraire, cette mesure est entrée en vigueur
le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, le 1er août 2020. Autrement dit, un organisme peut dès cette date informer un cotisant de l’annulation d’un contrôle qui n’était pas clôturé au 22 mars dernier.
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