Un décret du 25-9-2020 prolonge jusqu’au 31-10-2020 l’application des taux horaire de 60 % et 70 % de l’allocation d’activité partielle versées aux employeurs.
Pour les demandes d’indemnisation adressées par les employeurs à l’Agence de services et de paiement (ASP) au titre des heures chômées pour le placement en activité partielle de leurs salariés depuis le 1-6-2020 jusqu’au 30-9-2020,
le taux horaire de l’allocation d’activité partielle (AAP) versée à l’employeur est fixé à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié, dans la limite de 4,5 fois le Smic horaire (décret 2020-810 du 29-6-2020, JO du 30-6).
Par dérogation, le taux horaire de l’APP reste fixé à 70 % de cette rémunération pour :
– les employeurs exerçant leur activité principale dans l’une des 49 activités des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel, listées à l’annexe 1 du décret 2020-810 du 29-6-2020 modifiée par décret 2020-1123 du 10-9-2020, JO du 11-9 ;
Rappel :
Pour ces employeurs, l’annexe 1 du décret 2020-810 a été complétée des activités suivantes : post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision, distribution de films cinématographiques, galeries d’art et exploitations de casinos ; les activités de balades touristiques en mer sont remplacées par les activités de transport maritime et côtier de passagers.
– les employeurs exerçant leur activité principale dans l’une des 46 activités listées à l’annexe 2 du décret 2020-810 du 29-6-2020 modifiée par décret 2020-1123 du 10-9-2020, JO du 11-9, lorsqu’ils ont subi une diminution de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 80 % entre le 15-3-2020 et le 15-5-2020 ;
Rappel :
Pour ces employeurs, l’annexe 2 du décret 2020-810 a été modifiée de la façon suivante : sont supprimés les activités de post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
et de distribution de films cinématographiques, car elles ont été ajoutées dans l’annexe 1 du décret 2020-810 et l’activité de photographie (suppression des activités de Prestation/location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie). Sont ajoutées à cette liste les activités de services auxiliaires de transport par eau, boutique des galeries marchandes et des aéroports, traducteurs-interprètes, magasins de souvenirs et de piété, autres métiers d’art, paris sportifs et activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution.
– les employeurs appartenant à d’autres secteurs d’activités que ceux listés ci-dessus (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et évènementiel), dont l’activité principale implique l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative (ce qui exclut les fermetures volontaires) ;
Taux applicables jusqu’au 31-10-2020 :
comme annoncé par le Gouvernement, le taux horaire de 60 % de l’AAP et le taux horaire majoré de l’AAP de 70 % applicable secteurs particulièrement affectés par l’épidémie de Covid-19 s’appliquent jusqu’au 31-10-2020, soit une prolongation d’un mois.
Un nouveau dispositif d’activité partielle de droit commun devrait entrer en application au 1er novembre 2020 ; il comporterait un taux d’AAP plus faible pour les entreprises, sauf pour celles très impactées par la crise qui bénéficieraient d’un taux de 60 % voire de 70 % pour les entreprises faisant l’objet d’une fermeture administrative.
Bon à savoir.
Suite aux récentes fermetures administratives ou restrictions d’horaires d’ouverture au public pour certaines entreprises des secteurs du tourisme, HCR, culture, événementiel et sport, notamment les bars, restaurants, discothèques, salles de sport, etc., dans certaines régions en raison de la reprise de la propagation du virus Covid-19, le Gouvernement a annoncé que ces entreprises continueront à bénéficier d’une AAP prise en charge à 100 % par l’État/Unédic, jusqu’à la levée de la fermeture, soit 100 % du salaire net pour les salariés au SMIC et 84 % environ du net dans la limite de 4,5 SMIC (communiqué de presse du Gouvernement du 25-9-2020).
Source :
décret 2020-1170 du 25-9-2020, JO du 26-9
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