Conformément au plan de relance du gouvernement, les entreprises et les associations qui embauchent des travailleurs handicapés entre le 1-9-2020 et le 28-2-2021 peuvent bénéficier d’une aide financière dont le versement pourra être demandé à partir du 4-1-2021
Employeurs bénéficiaires.
Les employeurs des secteurs marchand et non marchand, notamment les entreprises et les associations, vont pouvoir solliciter une nouvelle aide financière lorsqu’elles embauchent une personne bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois, qui perçoit une rémunération inférieure ou égale à 2 fois le Smic horaire (soit au plus 20,30 € brut par heure ou 3 078,83 € brut par mois sur la base de 35 h/semaine en 2020). Ces conditions s’apprécient à la date de conclusion du contrat.
Peuvent bénéficier de cette aide les employeurs affiliés à l’assurance chômage établis sur tout le territoire national, y compris les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification.
À noter.
En sont exclus les établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux et des sociétés d’économie mixte et les particuliers employeurs.
Montant de l’aide.
L’employeur perçoit une aide maximale de 4 000 €
pour chaque salarié handicapé recruté. L’aide est versée à l’employeur à la fin de chaque trimestre depuis le premier jour d’exécution du contrat de travail. L’employeur perçoit donc 1 000 € maximum par trimestre
dans la limite d’un an.
À noter.
Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié (p.ex. travail à temps partiel) et de la durée effective du contrat de travail.
Absences du salarié n’ouvrant pas droit à l’aide.
L’aide n’est pas due :
– pour les périodes d’absence du salarié n’ayant pas donné lieu au maintien de la rémunération par l’employeur ;
– pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en activité partielle de droit commun (APDC) ou en activité partielle en cas de réduction durable d’activité durable ou activité partielle longue durée (APLD) au cours du trimestre concerné.
Conditions du bénéfice de l’aide.
L’employeur peut percevoir l’aide financière si les sept conditions cumulatives suivantes sont remplies :
1 – le salarié doit être embauché en CDI ou en CDD d’une durée d’au moins 3 mois ;
2 – le CDI ou du CDD doit être conclu entre le 1-9-2020 et le 28-2-2021 ; l’aide s’applique donc aux embauches réalisées dans une période de 6 mois à compter du 1-9-2020 ;
3 – l’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage (Urssaf, MSA), ou avoir souscrit et respecté un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues ;
À noter.
Pour les cotisations et contributions restant dues au titre de la période antérieure au 30-6-2020, le plan d’apurement peut être souscrit dans les conditions prévues par la 3e loi de finances rectificative pour 2020 (loi 2020-935 du 30-7-2020, art. 65, VI, JO du 31-7) ;
4 – l’employeur ne doit pas bénéficier pas d’une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée pour le salarié concerné ;
5 – l’employeur ne doit pas avoir procédé, depuis le 1-1-2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide ;
6 – le salarié ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’employeur depuis le 1-9-2020 dans le cadre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide ;
7 – le salarié doit être maintenu dans l’effectif de l’employeur pendant au moins 3 mois à partir du premier jour d’exécution du contrat.
Succession de contrats.
Si le salarié handicapé a déjà conclu avec l’employeur un CDD ayant ouvert droit à cette nouvelle aide financière et qu’il conclut, avant le 28-2-2021, un CDI ou un autre CDD d’au moins 3 mois, l’employeur peut continuer à bénéficier de l’aide, même si le salarié a perdu la qualité de travailleur handicapé au cours du précédent contrat, dans la limite du montant maximal de 4 000 € par salarié.
Comment bénéficier de l’aide ?
Cette aide de l’État pour l’embauche de salariés handicapés est gérée, contrôlée et versée par l’Agence de services et de paiement (ASP). L’ASP assure aussi la gestion des réclamations et des recours relatifs à l’aide.
L’employeur devra effectuer sa demande de l’aide auprès de l’ASP via un téléservice dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat. Il devra attester sur l’honneur remplir les conditions cumulatives d’éligibilité dans sa demande d’aide.
L’employeur pourra adresser sa demande d’aide à l’ASP seulement à partir du 4-1-2021.
L’aide sera versée sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié et mentionnant les périodes d’absence du salarié n’ouvrant pas droit à l’aide financière, que l’employeur devra transmettre, via le téléservice, à l’ASP dans les 4 mois maximum après la date d’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat. L’absence d’attestation dans les délais requis entraînera le non-versement définitif de l’aide au titre du trimestre concerné.
Contrôle du droit à l’aide.
L’employeur devra tenir à la disposition de l’ASP tout document permettant d’effectuer le contrôle de l’éligibilité de l’aide. Le versement de l’aide sera suspendu si l’employeur ne produit pas dans le délai d’un mois les documents demandés par l’ASP et permettant de contrôler l’exactitude de ses déclarations.
À noter.
Pour exercer ce contrôle, l’ASP dispose également de l’accès à des données d’autres d’administrations publiques, notamment celles de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA).
Cas de remboursement de l’aide.
L’employeur devra rembourser à l’État l’intégralité des sommes perçues au titre de l’aide :
– si le recrutement d’un salarié handicapé pour lequel il a bénéficié de l’aide à l’embauche a pour conséquence le licenciement d’un autre salarié ;
– en cas de déclarations inexactes pour justifier de son éligibilité à l’aide.
En cas d’attestations inexactes justifiant la présence du salarié, l’employeur devra reverser à l’État les sommes indûment perçues pour les trimestres concernés.
Source :
Décret 2020-1223 du 6-10-2020, JO du 7-10-2020
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