Un récent décret précise les modalités relatives au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, notamment les contrats concernés.
Les nouvelles dispositions entrent donc en vigueur le 1er décembre 2020.
Elles s’appliquent aux contrats et adhésions en cours à cette date.
Il s’agit d’un droit de résiliation dite « infra-annuelle »
La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 a institué un droit à résiliation à tout moment des contrats de complémentaire santé.
Le texte donne ainsi la possibilité aux souscripteurs (tant dans le cadre des contrats individuels
que dans celui des contrats collectifs souscrits par les entreprises au profit de leurs salariés,
qu’ils soient à adhésion facultative ou obligatoire) de résilier, sans frais ni pénalités et à tout moment après la première année de souscription (autrement dit, à compter du 1er anniversaire du contrat), les contrats de complémentaire santé.
Pour les contrats d’assurance de personnes souscrits par un employeur ou une personne morale au profit de ses salariés ou adhérents, le droit de résiliation prévu est ouvert au seul souscripteur (et non aux salariés ou adhérents).
La résiliation prend effet 1 mois après
que l’assureur en a reçu notification par l’assuré ou le souscripteur.
À noter :
rappelons que les contrats d’assurance de dommages incluant une garantie responsabilité civile automobile ou une garantie couvrant la responsabilité d’un propriétaire, d’un copropriétaire ou d’un occupant d’immeuble ainsi que les contrats affinitaires souscrits par les personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle pouvaient déjà être résiliés en cours d’année, à l’issue d’une période initiale de 1 an et ce, sans frais ni pénalité également.
Quels sont les contrats concernés ?
Il s’agit des contrats d’assurance tacitement reconductibles, couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et remplissant les deux conditions cumulatives suivantes :
- comporter des garanties pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ;
- et ne comporter aucune autre garantie, à l’exception,
le cas échéant, des garanties couvrant les risques décès, incapacité de travail ou invalidité, ainsi que des garanties d’assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d’indemnités en cas d’hospitalisation.
Comment procéder ?
Le souscripteur a la faculté de demander la résiliation, à son choix :
- par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique ;
- ou, désormais, par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’assureur dans la localité, ou par acte extrajudiciaire (autrement dit, par acte dressé par un officier public, comme un notaire, en dehors d’une procédure judiciaire), ou lorsque l’institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l’adhésion au règlement par un mode de communication à distance par le même mode de communication, ou encore par tout autre moyen indiqué dans le contrat.
Source :
Décret 2020-1438 du 24-11-2020
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