Immobilier locatif « Pinel » : prorogation de la réduction d’impôt, réduction progressive de taux

Pour rappel, les particuliers qui acquièrent des logements neufs ou assimilés destinés à la location dans le secteur intermédiaire peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt, dite réduction d’impôt « Duflot-Pinel », répartie sur la durée de l’engagement de location (CGI art. 199 novovicies). Il en va de même de ceux qui souscrivent des parts de SCPI servant à financer de tels investissements.

Prorogation du dispositif et réduction progressive en 2023 et 2024

Le dispositif est prorogé de 3 années supplémentaires. Il s’applique donc aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2024.

Cette prorogation s’accompagne cependant d’une réduction progressive de l’avantage fiscal pour les investissements réalisés en 2023 et 2024.

Par comparaison avec les taux actuellement applicables, le tableau ci-dessous indique les taux de la réduction d’impôt qui s’appliquera aux acquisitions réalisées en 2023 ou 2024, ainsi qu’aux constructions dont le permis de construire aura été déposé en 2023 ou 2024.

[CC1]

Les réductions de taux envisagées ne s’appliqueront pas aux logements :

• situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;

• ou qui respecteront un niveau de qualité (en particulier en matière de performance énergétique et environnementale) supérieur à la réglementation, dont les critères seront définis par décret.

Ne sont également pas concernés par la prorogation et la réduction de l’avantage fiscal les investissements en direct (et non les investissements indirects effectués par l’intermédiaire d’une SCPI) réalisés dans le cadre du dispositif « Denormandie », qui vise actuellement les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2022 (travaux d’amélioration ou de transformation en logement, notamment).

Recentrage à compter du 1^er janvier 2021

La réduction d’impôt accordée au titre des investissements locatifs intermédiaires est recentrée sur les seuls bâtiments d’habitation collectifs pour les acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement réalisées à compter du 1er janvier 2021 et ne s’applique plus aux investissements dans des logements d’habitat individuel à compter de cette même date.

Il est précisé que ce recentrage vise :

• également les logements qu’un contribuable fait construire et pour lesquels une demande de permis de construire est déposée à compter du 1^er janvier 2021 ;

• à l’exclusion des opérations avec travaux sur des locaux préexistants.

Source :
Loi n° 2020-1721 du 29-12-2020 art. 168 et 169

© Copyright Editions Francis Lefebvre