Jusqu’au 16 février 2021, les non-salariés agricoles contraints de rester à leur domicile ou dans l’incapacité de travailler pour cause de Covid-19 peuvent se faire remplacer sur leur exploitation et percevoir, à ce titre, une allocation de remplacement.
Rappel
L’allocation de remplacement est, en principe, versée aux non-salariés agricoles qui cessent leur activité dans le cadre d’un congé de maternité ou de paternité (ou d’adoption) afin de leur permettre de prendre en charge le coût de leur remplacement au sein de l’exploitation.
Une dérogation dans le cadre de la crise sanitaire
Par dérogation, le versement de l’allocation de remplacement avait été étendu, du 16-3-2020 au 10-7-2020 aux exploitants agricoles qui, du fait du Covid-19, faisaient l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, ainsi qu’à ceux parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant lui-même l’objet d’une telle mesure et qui se trouvaient, pour l’un de ces motifs, empêchés d’accomplir les travaux de l’exploitation agricole.
Cette mesure est réactivée, avec quelques adaptations. Elle s’applique avec effet rétroactif au 30-10-2020 (les exploitants ayant déjà fait appel à un remplaçant depuis cette date peuvent donc bénéficier de l’allocation de remplacement) et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, fixée en principe (sauf prorogation) au 16-2-2021.
Conditions à remplir
L’exploitant agricole ne doit pas être en mesure d’accomplir les travaux de l’exploitation agricole pour le motif suivant :
● il est considéré comme une personne vulnérable (susceptible de développer une forme grave du Covid-19), répondant aux critères fixés par voie règlementaire ;
● il fait l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile ;
● il est parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.
Sont concernés les chefs d’exploitation et d’entreprise agricole, les aides familiaux, les collaborateurs, les membres non-salariés de société.
Demande
La demande pour bénéficier de l’allocation de remplacement se fait sur le site de la MSA (formulaire à remplir et à envoyer depuis « Mon espace privé », Rubrique « Contact et Echange » avec le service « Envoyer un document »).
Si l’exploitant agricole demande à bénéficier du service de remplacement, la caisse de MSA doit transmettre sans délai sa demande au service de remplacement qui est tenu, dans les 48 heures, de lui indiquer ainsi qu’à l’exploitant s’il pourvoit ou non au remplacement.
Non-cumul avec les indemnités journalières maladie
L’allocation n’est pas cumulable avec le versement des indemnités journalières Amexa.
Si l’exploitant a déjà fait appel à un remplaçant depuis le 30-10-2020, les indemnités journalières Amexa qui lui ont été versées dans le cadre de son arrêt de travail :
– sont déduites par la MSA du montant de l’allocation de remplacement, en cas d’embauche directe ;
– doivent être remboursées à la MSA, si l’exploitant a eu recours à un service de remplacement.
Montant et versement de l’allocation
Le montant de l’allocation de remplacement est de 112 € maximum par jour.
Si l’exploitant agricole a eu recours à un service de remplacement, l’allocation est versée directement par la MSA au service de remplacement. Si, toutefois, l’exploitant a déjà réglé le service de remplacement (avant le 6-1-2021), la MSA verse l’allocation à l’exploitant (sous déduction éventuelle des indemnités journalières).
Attention ! Si le coût du remplacement excède 112 €, l’exploitant devra verser au service de remplacement la différence entre le coût du service et ce montant (de 112 €).
Si l’exploitant a embauché directement une personne, l’allocation lui est versée par la MSA soit :
● pour moitié, sur présentation du contrat de travail du remplaçant, et l’autre moitié sur présentation de sa fiche de paie ;
● en totalité, sur présentation de la fiche de paie du remplaçant.
Le différentiel entre le coût réel du remplacement et le montant de l’allocation de remplacement reste à la charge de l’exploitant, si le coût est supérieur à 112 €.
La MSA a précisé, qu’en cas de reste à charge, l’exploitant pouvait demander, au service action sociale de la MSA, une aide complémentaire en cochant la case prévue à cet effet dans le formulaire. Cette aide est versée, sous conditions, au regard de la situation (évaluation sociale) de l’exploitant.
Source :
Ord. 2020-1553 du 9-12-2020, JO du 10 ; Décret 2021-5 du 5-1-2021, JO du 6
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