Les aides versées par le fonds de solidarité au titre de novembre et décembre 2020 sont ajustées de façon rétroactive. Notamment, le chiffre d’affaires réalisé par les entreprises interdites d’accueil du public qui pratiquent la vente à distance et à emporter est neutralisé
Les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de Covid-19 et par les mesures prises pour en limiter la propagation peuvent, depuis mars 2020, bénéficier d’aides financières versées par le fonds de solidarité, sous certaines conditions. Le dispositif, qui a été mis en œuvre pour la première fois par le décret 2020-371 du 30 mars 2020, a fait l’objet de nombreuses retouches et adaptations.
Neutralisation du CA réalisé sur la vente à distance et à emporter
Le décret du 16 janvier 2021 modifie les règles de calcul de la perte de chiffre d’affaires (CA) subie par les entreprises interdites d’accueil du public qui pratiquent la vente à distance et à emporter (restaurants notamment), de façon à augmenter le montant de leur indemnisation.
À noter.
Pour rappel, le montant de la perte de CA détermine celui de l’aide versée aux entreprises qui font l’objet d’une interdiction d’accueil du public (entre le 1er novembre et le 30 novembre 2020 s’agissant de l’aide de novembre ; entre le 1er décembre et le 31 décembre 2020 s’agissant de l’aide de décembre). Cette perte est calculée en faisant la différence entre le CA réalisé au cours du mois considéré (novembre 2020 pour l’aide de novembre et décembre 2020 pour l’aide de décembre) et un CA de référence.
En effet, concernant le calcul de l’aide de décembre, le décret exclut du CA du mois de décembre 2020 la totalité du CA réalisé sur les activités de vente à distance (avec retrait en magasin ou livraison) et de vente à emporter (Décret art. 3-15, IV modifié), alors que, jusqu’à présent, le CA du mois de décembre 2020 intégrait la moitié du CA réalisé sur les activités de vente à distance.
Pour l’aide de novembre, l’exclusion vise désormais non seulement les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison, mais aussi, et c’est nouveau, les activités de vente à emporter (Décret art. 3-14, III modifié).
À noter.
Pour rappel, les entreprises ont jusqu’au 31 janvier 2021 (28 février s’agissant des artistes-auteurs et des associés des groupements agricoles d’exploitation en commun) pour déposer leur demande d’aide au titre des pertes de novembre 2020 (Décret art. 3-14, IV) et jusqu’au 28 février 2021 pour déposer leur demande d’aide au titre des pertes de décembre 2020 (Décret art. 3-15, V).
Alignement de la liste des secteurs d’activité S1 et S1 bis de novembre sur celle de décembre
Certains secteurs d’activité soumis à des restrictions particulières d’activité, tels que l’hôtellerie, le tourisme, l’événementiel, le sport ou encore la culture bénéficient d’aides plus importantes. Ces secteurs, dénommés secteurs S1, sont listés à l’annexe 1 du décret 2020-371 du 30 mars 2020. D’autres secteurs, dépendant des précédents, dénommés secteurs S1 bis, sont listés à l’annexe 2 du même décret.
En dernier lieu, ces listes ont été remaniées au titre de l’aide de décembre par deux décrets en date des 19 et 30 décembre 2020.
Le décret du 16 janvier 2021 applique rétroactivement ces dernières modifications à l’aide due au titre du mois de novembre 2020 (Décret art. 3-14, II et IV modifié).
Concrètement, cette mise à jour rétroactive des annexes 1 et 2 permet à des entreprises qui n’étaient pas classées dans les secteurs S1 et S1 bis d’en faire partie pour l’aide de novembre et de bénéficier des conditions avantageuses réservées à ces secteurs.
Ainsi, les cirques, les agences artistiques de cinéma, ou encore des entreprises de transport ferroviaire international de voyageurs, qui ont été ajoutés à l’annexe 1 au titre de l’aide du mois de décembre, pourront, au titre de l’aide de novembre, se prévaloir de leur appartenance au secteur S1 au moment du dépôt de leur demande pour accéder aux conditions avantageuses réservées à ces secteurs.
Bon à savoir.
Le décret du 16 janvier 2021 modifie également de façon rétroactive la liste des entreprises du secteur S1 bis devant, à l’appui de leur demande d’aide pour le mois de novembre, fournir à titre de justificatif une déclaration sur l’honneur indiquant que leur expert-comptable, tiers de confiance, atteste qu’elles remplissent les critères prévus (Décret art. 3-14, IV modifié).
Source : décret 2021-32 du 16.01.2021 : JO 17.
© Copyright Editions Francis Lefebvre
