Deux dispositifs d’exonération des aides versées par le fonds de solidarité et par les caisses complémentaires des indépendants ont été récemment adoptés. L’administration apporte des précisions sur leur entrée en vigueur et leur champ d’application
Par une mise à jour de la base Bofip du 30 décembre 2020, l’administration a publié ses commentaires sur les mesures d’exonération des aides versées aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques liées à la crise sanitaire.
Une exonération
En application de ces mesures sont exonérées d’impôt sur les bénéfices (et de cotisations ou contributions sociales) les aides versées par le fonds de solidarité (Loi 2020-473 du 25.04.2020 art. 1) ainsi que celles versées par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale des barreaux français (Loi 2020-1721 du 29.12.2020 art. 26).
Une entrée en vigueur précisée
Dans le cadre de ces commentaires, l’administration apporte notamment des précisions sur l’entrée en vigueur de la mesure d’exonération des aides versées par le fonds de solidarité.
À noter.
Aucune précision n’est en revanche apportée sur l’entrée en vigueur de la mesure d’exonération des aides versées par les caisses complémentaires des indépendants.
Exercices clos à compter du 21.05.2020.
L’application de la neutralité fiscale des aides versées par le fonds de solidarité était subordonnée à une décision de la Commission européenne permettant de considérer cette mesure comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État. Cette décision étant intervenue le 20 mai 2020, le décret 2020-765 du 23 juin 2020 a fixé l’entrée en vigueur de la présente mesure au 21 mai 2020. L’administration précise en conséquence que l’exonération des aides versées par le fonds de solidarité s’applique aux exercices clos à compter du 21 mai 2020, sous réserve du respect de l’encadrement temporaire européen pour le soutien aux entreprises dans la cadre de la crise sanitaire.
Une mesure de tolérance.
Afin de ne pas pénaliser les entreprises qui ont clos leur exercice avant cette date, l’administration admet que les aides versées au titre de ces exercices soient également exonérées, sous réserve toutefois du respect de la réglementation européenne de minimis.
Source :
BOI-BNC-BASE-20-20 n° 571 du 30.12.2020
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