Plans d’apurement et remises des dettes de cotisations Covid

Des plan apurement des cotisations, sans pénalité

Tous les employeurs pour lesquels des cotisations et contributions sociales restent dues à la date du 31.12.2020 peuvent bénéficier de plans d’apurement avec remise des pénalités et majorations de retard conclus avec les organismes de recouvrement (Urssaf, caisses générales de sécurité sociale – CGSS en outre-mer – et caisses de la Mutualité sociale agricole – CMSA) (loi 2020- 1576 du 14-12-2020 art. 9, VIII, 2°, JO du 15-12 ; loi 2020- 935 du 30-7-2020, art. 65, VI, JO du 31-7).

Concrètement, peuvent faire l’objet d’un plan d’apurement avec l’Urssaf toutes les cotisations et contributions sociales patronales et les cotisations sociales salariales qui ont été précomptées, mais pas reversées à l’Urssaf, dont le plan doit prévoir leur règlement en priorité, restant dues au 31-12-2020.

Les pénalités et majorations de retard dont sont redevables du fait de leurs dettes de cotisations et contributions sociales les employeurs qui concluent avec l’Urssaf des plans d’apurement sont remises d’office à l’issue du plan, sous réserve du respect du plan.

Un décret paru officiellement le 26-3-2021 (décret 2021-316 du 25-3-2021) fixe les conditions de proposition aux employeurs des plans d’apurement des passifs constitués pendant la crise sanitaire en incluant, le cas échéant, les dettes antérieures et les modalités de conclusion de ces plans avec les Urssaf.

Conclure un plan d’apurement des dettes sociales.
La durée et le montant des échéances des plans d’apurement proposés aux employeurs par leur Urssaf (CGSS ou CMSA) sont déterminés en fonction du nombre d’échéances déclaratives et de paiement pour lesquelles l’employeur ne s’est pas acquitté de l’intégralité du paiement de ses cotisations et contributions sociales et de l’importance de la dette.

Conditions du bénéfice d’un plan d’apurement.
La durée du plan d’apurement conclu entre un employeur et l’Urssaf (ou la CGSS) est identique à celle du plan qui lui est accordé par l’administration fiscale dès lors que l’employeur :

– est redevable d’un montant d’au moins 1 200 € auprès de l’administration fiscale, d’une part, et auprès de l’Urssaf, d’autre part, au titre des exigibilités dues depuis le mois de mars 2020 ;

– n’est redevable auprès de l’Urssaf d’aucune cotisation, contribution, majoration ou pénalité au titre des exigibilités antérieures à mars 2020 ;

– ne fait pas l’objet d’une procédure collective de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à la date de la conclusion du plan d’apurement.

Dettes antérieures au 15.03.2020.
Pour les créances antérieures au 15-3-2020 pour lesquelles un titre exécutoire a été émis, un plan d’apurement distinct peut être conclu pour ces créances.

Dettes sociales postérieures au 31-12-2020.
Les plans d’apurement peuvent comprendre les créances constituées au titre des cotisations et contributions sociales dues entre le 1^er janvier 2021 et le dernier jour de la période d’emploi du mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire (fixée au 1-6-2021 actuellement) si le report de leur paiement a été autorisé par l’Urssaf.

Dettes exclues du plan d’apurement.
Les plans d’apurement conclus entre les employeurs et l’Urssaf n’incluent :

– ni les créances constituées à la suite de la procédure de taxation provisionnelle mise en œuvre pour défaut de déclaration dans les délais requis (CSS art. R 243-15) ;

– ni celles constituées à la suite d’une infraction de travail dissimulé (C. trav. art. L 8221-1).

Durée du plan.
Les plans peuvent prévoir un apurement des dettes sur une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans.

Grandes entreprises :
interdiction de versement de dividendes ou de rachat d’actions.
Les grandes entreprises (employant au moins 5 000 salariés et ayant un chiffre d’affaires annuel d’au moins 1 500 M€ ou un total de bilan d’au moins 2 000 M€) peuvent bénéficier de plans d’apurement de leurs dettes de cotisations sociales, sans application des majorations et pénalités de retard, à condition qu’entre le 5-4-2020 et le 31-12-2020 elles n’aient pris aucune décision de versement de dividendes (C. com. art. L 232-12) ou de rachats d’actions (C. com. art. L 225-206 à L 225-217) (décret 2021-316 art. 4 ; loi 2020-935 art. 65, X).

Remise partielle des dettes sociales

Les employeurs de moins de 250 salariés au 1-1-2020 qui n’ont pas bénéficié ni de l’exonération des cotisations sociales patronales ni de l’aide au paiement des cotisations sociales au titre des périodes d’emploi du premier confinement de l’année 2020 (soit les périodes d’activité de février à mai 2020) peuvent demander à l’Urssaf à bénéficier, dans le cadre de leur plan d’apurement de leurs dettes de cotisations sociales, d’une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales constituées pour les périodes d’activité courant du 1-2-2020 au 31-5-2020 (loi 2020-935 du 30-7-2020 art. 65, VII, JO du 31-7). La remise est accordée par le directeur de l’Urssaf.

Le décret 2021-316 du 25-3-2021 définit les conditions dans lesquelles peuvent être acceptées des demandes de remise partielle de dettes formulées par ces employeurs lorsqu’ils ne sont pas en mesure de faire face aux échéances de leurs plans d’apurement et s’ils ont subi une baisse importante de leur chiffre d’affaires pendant la crise sanitaire.

Conditions de son bénéfice.
Ces employeurs ayant conclu des plans d’apurement avec leur Urssaf, qui ne sont pas en mesure de respecter la totalité des échéances, peuvent bénéficier d’une remise partielle des cotisations et contributions sociales patronales lorsqu’ils remplissent toutes les conditions suivantes :

– ne pas avoir bénéficié ni de l’exonération de cotisations ni de l’aide au paiement Covid ;

– être à jour de leurs obligations déclaratives sociales à la date de leur demande ;

– avoir constaté une réduction de leur chiffre d’affaires (CA) d’au moins 50 % au cours de la période courant du 1-2-2020 au 31-5-2020 ou sur la période courant du 15-3-2020 au 15-5-2020 par rapport à la même période l’année 2019 ;

– attester de leurs difficultés économiques particulières les mettant dans l’impossibilité de faire face aux échéances de leur plan d’apurement ;

– attester avoir sollicité, pour le paiement des dettes dues à leurs créanciers privés, un étalement de paiement, des facilités de financement supplémentaires ou des remises de dettes ; la demande doit préciser l’identité de ces créanciers, les dettes concernées, leur montant, leur date d’exigibilité et, le cas échéant, les conditions auxquelles les remises ou l’échelonnement sont subordonnées ;

– ne pas avoir été condamné pour une infraction de travail dissimulé au cours des 5 années précédant la demande.

Appréciation de la baisse du CA.
La baisse de CA d’au moins 50 % est égale à la différence entre :

– d’une part, le CA cumulé réalisé au cours de la période courant du 1-2-2020 au 31-5-2020 ou, au choix de l’employeur, sur la période courant du 15-3-2020 au 15-5-2020 ;

– et, d’autre part, au choix de l’employeur, le CA cumulé réalisé durant la même période de 2019 ou le CA mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur respectivement 4 ou 2 mois selon le choix effectué (ou, pour les entreprises créées entre le 1-2-2019 et le 1-1-2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 31-1-2020, ramené sur respectivement 4 ou 2 mois selon le choix effectué ; ou, pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1-2-2019 et le 31-5-2019, par rapport au CA mensuel moyen sur la période comprise entre le 31-5-2019 et le 31-1-2020, apprécié sur 4 ou 2 mois, selon le choix effectué).

Cotisations sociales concernées par la remise.
La remise partielle prend la forme d’une déduction appliquée sur les cotisations et contributions sociales patronales dues au titre des périodes d’activité courant du 1-2-2020 au 31-5-2020.

Niveau maximal de la remise.
Selon la baisse de CA, la remise de dette varie entre 20 % et 50 % du montant des cotisations patronales au titre des périodes d’activité courant du 1-2-2020 au 31-5-2020 encore dues au jour de la demande de remise.

Pour les employeurs, le niveau maximal de la remise partielle de cotisations et contributions sociales est déterminé de la façon suivante :

Effectuer la demande.
La demande de remise partielle s’effectue sur le site www.urssaf.fr, via le formulaire dématérialisé accessible depuis la rubrique « Messagerie »
de l’espace en ligne, après sélection du motif « Un paiement »
. L’employeur doit conserver les pièces justificatives pouvant être réclamées pour vérification par l’Urssaf.

Acceptation de la demande.
La demande de remise partielle n’est acceptée par le directeur de l’Urssaf qu’après le paiement de la totalité des échéances du plan comprenant des cotisations salariales. En l’absence de cotisations salariales dues, la demande est prise en compte dès la conclusion du plan.

La décision de remise intervient dans un délai maximal de 2 mois à compter de la demande. À défaut de réponse dans ce délai, elle est réputée refusée. Lorsqu’elle est accordée, la remise partielle est calculée et imputée sur le montant de la dette éligible restant due au moment de la demande, en réduisant le nombre ou le montant des échéances du plan restant à acquitter, dans la limite de la durée maximale de 3 ans.

Source :
décret 2021-316 du 25-3-2021, JO du 26.

© Copyright Editions Francis Lefebvre