Pour bénéficier de l’aide exceptionnelle à l’embauche de jeunes en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation, les modalités d’appréciation des effectifs d’alternants à atteindre au 31-12-2022 par les entreprises d’au moins 250 salariés ont été modifiées.
Rappel.
Les employeurs peuvent continuer à bénéficier, sous conditions, de l’aide exceptionnelle à l’embauche d’un jeune en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation pour les contrats conclus
entre le 1-3-2021 et le 31-12-2021, au lieu du 31-3-2021 auparavant (décret 2021-363 du 31-3-2021, art. 4, modifiant le décret 2021-224 du 26-2-2021, JO du 27-2).
Pour la première année d’exécution du contrat, l’employeur a droit à une aide de :
– 5 000 € pour un salarié de moins de 18 ans ;
– 8 000 € pour un salarié d’au moins 18 ans. Ce montant s’applique à compter du 1er jour du mois suivant le jour où le salarié atteint 18 ans.
Si l’employeur compte moins de 250 salariés,
il peut prétendre à l’aide en cas d’embauche :
– d’un apprenti préparant un diplôme ou un titre professionnel équivalant au moins au niveau 5 (Bac + 2/BTS/DUT) et au plus au niveau 7 (Bac + 5- Master) du cadre national des certifications professionnelles (CNCP) ;
– d’un salarié en contrat de professionnalisation, âgé de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat, préparant un diplôme ou un titre professionnel équivalant au plus au niveau 7 du CNCP ou une qualification professionnelle ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche (CQP), ou d’un salarié a en contrat de professionnalisation expérimental.
S’il emploie au moins 250 salariés,
il peut bénéficier pour l’embauche :
– d’un apprenti préparant un diplôme ou un titre professionnel équivalant au plus au niveau 7 du CNCP (pas de niveau minimal de formation) ;
– d’un salarié en contrat de professionnalisation, âgé de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat préparant un diplôme ou un titre professionnel équivalant au plus au niveau 7 du CNCP ou une qualification professionnelle ouvrant droit à un CQP, ou d’un salarié en contrat de professionnalisation expérimental.
Formalités.
L’employeur doit transmettre le contrat à son opérateur de compétences (Opco) qui le dépose auprès des services du ministère en charge de la formation professionnelle. Ceux-ci le transmettent, via le service dématérialisé, à l’Agence de services et de paiement (ASP) pour paiement de l’aide.
Si l’employeur a moins de 250 salariés, cette transmission vaut décision d’attribution de l’aide.
Si l’employeur compte au moins 250 salariés, il bénéficie de l’aide à la condition de s’engager à atteindre un seuil de salariés en alternance au 31-12-2022 (au minimum 5 % ou 3 %) dans son effectif annuel total (décret 2021-363 du 31-3-2021, art. 4 et 5 ; décret 2021-224 du 26-2-2021, art. 4).
Nouveau calcul des effectifs d’alternants dans les entreprises d’au moins 250 salariés :
pour bénéficier de cette aide exceptionnelle au titre des contrats d’apprentissage ou de professionnalisation conclus entre le 1er avril et le 31 décembre 2021,
l’employeur d’au moins 250 salariés doit justifier d’un pourcentage minimal de salariés en alternance dans son effectif au 31-12-2022, apprécié selon les modalités suivantes :
– soit l’ensemble des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation et, pendant l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, des salariés embauchés en CDI par l’entreprise à l’issue de ce contrat, des volontaires accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE)
et des salariés bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) représentent au moins 5 %
de son effectif salarié au 31-12-2022 ;
Ce pourcentage est égal au rapport entre ces effectifs d’alternants et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise.
– soit, pour l’entreprise dont l’effectif salarié annuel de salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation et de salariés embauchés en CDI à l’issue de ce contrat est d’au moins 3 %
de son effectif salarié total annuel au 31-12-2022 et :
– qu’elle justifie au 31-12-2022 d’une progression d’au moins 10 % par rapport à l’année 2021 de son effectif salarié annuel de salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation et de salariés embauchés en CDI à l’issue de ce contrat ;
– ou qu’elle connaisse une progression au 31-12-2022 de son effectif salarié annuel de salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation et de salariés embauchés en CDI à l’issue de ce contrat et relève d’un accord de branche prévoyant pour l’année 2022 une progression d’au moins 10 % du nombre de ces alternants dans les entreprises d’au moins 250 salariés et justifiant, par rapport à l’année 2021, que cette progression est atteinte au sein de la branche.
Les entreprises dont l’effectif est d’au moins 250 salariés à la date de conclusion du contrat pour lequel l’aide est demandée et est inférieur à 250 salariés au 31-12-2022 doivent justifier de ce pourcentage minimal de salariés en alternance dans son effectif au 31-12-2022.
Sources :
décret 2021-510 du 28-4-2021, JO du 29, modifiant le décret 2021-224 du 26-2-202, art. 4 ; décret 2021-363 du 31-3-2021, JO du 1-4.
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