De nouvelles modalités de déclaration par l’employeur des accidents du travail n’entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux.
Rappel.
Pour les accidents du travail des salariés n’entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux, la caisse régionale d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat ou la caisse de la MSA pour le régime agricole) pouvait autoriser l’employeur, qui en demandait au préalable l’autorisation, à remplacer la déclaration de ces accidents à la CPAM (ou à la CMSA) par une inscription sur un registre des accidents bénins (CSS art. L 441-4 et C. rural et pêche maritime art. L 751-26).
Suppression de l’autorisation de la Carsat.
L’autorisation préalable de la Carsat pour la mise en place du registre des accidents bénins a été supprimée et remplacée par une déclaration de l’employeur dans laquelle il doit attester qu’il respecte les conditions exigées (CSS art. D 441-1). L’employeur doit en aviser le comité social et économique (CSE) (LFSS pour 2021 2020-1576 du 14-12-2020, art. 100, JO du 15).
Le registre des accidents bénins doit être tenu à la disposition des agents de contrôle des caisses ainsi que des ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité dûment habilités auprès des Carsat, des agents chargés du contrôle de la prévention, de l’inspection du travail
et du CSE.
Depuis le 1er mai 2021, l’autorisation de la Carsat pour tenir le registre des accidents bénins est effectivement supprimée. La tenue et l’archivage de ce registre est désormais confié à l’employeur.
L’employeur peut désormais tenir un registre des accidents bénins sans autorisation de la Carsat, s’il satisfait aux conditions suivantes (CSS art. D 441-1) :
– la présence permanente d’un médecin ou d’un personnel paramédical (pharmacien, infirmier) dans l’entreprise, détenteur d’un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail ;
– l’existence d’un poste de secours d’urgence ;
– le respect des obligations de l’employeur en matière de comité social et économique (CSE).
Registre, la propriété de l’employeur.
Le registre est désormais la propriété de l’employeur (et non plus de la Carsat). Il doit le conserver pour chaque année civile sur le support de son choix, pendant une durée de 5 ans
à compter de la fin de l’exercice considéré. L’employeur doit tenir ce registre de façon à présenter les informations concernant les accidents du travail de son personnel n’entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux, sans difficulté d’utilisation et de compréhension, ni de risque d’altération.
Lorsqu’il tient un tel registre, l’employeur doit en informer la Carsat sans délai par tout moyen conférant une date certaine (CSS art. D 441-2).
Contenu du registre.
L’employeur doit toujours inscrire sur le registre dans les 48 heures (non compris les dimanches et jours fériés) les accidents bénins de son personnel n’entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux et donnant lieu à une prise en charge par les organismes de sécurité sociale (CSS art. D 441-3).
Le registre doit toujours indiquer : le nom de la victime, la date, le lieu et les circonstances de l’accident, la nature et le siège des lésions assortis du visa du donneur de soins et tout autre élément devant figurer sur la déclaration d’accident du travail ainsi que la signature de la victime en face des indications portées par l’employeur.
Le médecin du travail peut toujours consulter le registre.
Manquements de l’employeur.
Lorsqu’un agent de contrôle des Carsat, un agent chargé du contrôle de la prévention ou un agent des services chargés de l’inspection du travail constate un manquement de l’employeur, il en informe l’employeur et les autres agents (CSS art. D 441-4).
Les manquements de l’employeur peuvent être :
– la tenue incorrecte du registre ;
– le non-respect des conditions permettant la tenue du registre (voir ci-avant
) ;
– le refus de présentation du registre aux agents de contrôle des organismes chargés de la gestion des AT/MP, aux ingénieurs conseil ou contrôleurs de sécurité dûment habilités auprès des Carsat, aux agents de l’inspection du travail ou au CSE.
L’agent qui constate un manquement doit informer l’employeur qu’il doit, tant que le ou les manquements n’ont pas cessé, déclarer tout accident à la CPAM dans les conditions et délais requis (CSS art. L 441-2).
Sources :
décret n° 2021-526 du 29-4-2021
, JO du 30-4 et loi 2020-1576 du 14-12-2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, art. 100, JO du 15.
© Copyright Editions Francis Lefebvre
