L’arrivée d’un nouveau-né, accueillir un parent sous votre toit, héberger encore un enfant majeur qui n’a pas encore acquis son autonomie matérielle et financière, autant de situations ou de changements qui vont avoir des conséquences sur le calcul de l’impôt sur le revenu et le montant d’autres impôts.
L’impôt sur le revenu en France est établi par foyer et le mode de calcul tient compte, pour un même montant de revenu, du nombre de personnes appelées à le partager. Ainsi le revenu imposable est-il divisé par un nombre de parts, lequel tient compte de la situation familiale et par conséquent du nombre de personnes fiscalement à charge. Ce système dit du « quotient familial » permet de limiter la progressivité de l’impôt.
Une personne vivant seule vaut pour une part. Les deux membres mariés ou pacsés, soumis à une imposition commune, valent chacun une part. Dans l’une ou l’autre des deux situations, la ou les personnes à charge ouvrent droit à une majoration du quotient familial, quart ou demi-part ou part complète selon les circonstances.
QUELLES SONT LES PERSONNES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE COMPTÉES À CHARGE ?
L’article 193 ter du Code général des impôts définit les personnes à charge comme celles dont le contribuable assume la charge d’entretien à titre exclusif ou principal. Il s’agit donc en premier lieu des enfants mineurs célibataires, pour lesquels la prise en compte est de plein droit.
Le rattachement au foyer fiscal des parents est également de plein droit s’agissant des enfants majeurs infirmes, qu’ils soient seuls ou en couple, sauf option contraire prise par les intéressés.
De façon générale, les enfants majeurs, qu’ils soient célibataires, mariés ou pacsés, sont réputés avoir fondé un foyer distinct et sont donc, en principe, imposables sous leur propre responsabilité. Ils peuvent toutefois, sous certaines conditions, être raccrochés au foyer fiscal des parents. Pour l’enfant célibataire et sans charge de famille le rattachement est possible dès lors qu’il n’a pas encore atteint 21 ans ou 25 ans s’il poursuit des études ou quel que soit son âge s’il effectue son service national, en tant que militaire ou sous une forme civile. Pour ce faire, la demande de rattachement doit être formalisée. L’enfant unique ou, le cas échéant, chaque enfant, doit, en effet, remplir et signer une demande de rattachement sur papier libre, laquelle doit également être acceptée par le parent concerné. Le contribuable doit conserver la demande et la produire, si nécessaire, à la demande du centre des finances publiques. Précisons qu’il n’est pas nécessaire que l’enfant majeur vive au domicile de son ou ses parents.
Les enfants mariés ou pacsés peuvent aussi bénéficier de cette faculté de rattachement. Dans ce cas, le rattachement du jeune foyer est global et il peut être demandé au bénéfice des parents de l’un ou l’autre des jeunes conjoints. La condition d’âge — 21 ans ou 25 ans si étudiant ou sans limite d’âge en cas de service national ou en cas d’invalidité – doit être remplie par l’un ou l’autre des deux jeunes conjoints. Comme pour l’enfant célibataire, le rattachement est possible, que le jeune couple partage ou non le domicile des parents.
Enfin, au-delà du premier cercle familial, toute personne titulaire d’une carte d’invalidité ou d’une carte « mobilité inclusion », parente ou non mais vivant sous le même toit du contribuable peut également être comptée à charge, quel que soit le montant de ses revenus.
| Remarque |
| L’accueil d’un ascendant ou d’une personne âgée de plus de 75 ans non invalide ne permet de bénéficier de la majoration du quotient familial pour personne à charge. En revanche, les frais engagés peuvent être déduits du revenu imposable sous certaines conditions. |
LA NOTION DE CHARGE EST APPRÉCIÉE AU 1ER JANVIER OU AU 31 DÉCEMBRE
Il est tenu compte des charges de famille au 1er janvier de l’année d’imposition ou au 31 décembre si ces charges ont augmenté en cours d’année. Dans tous les cas, la solution la plus favorable pour le contribuable est retenue.
Par exemple, un enfant né en cours d’année et encore présent au 31 décembre est pris en compte pour la détermination du quotient familial. L’administration prend également en compte un enfant né en cours d’année et décédé avant le 31 décembre dès l’instant où sa naissance a été enregistrée à l’état civil. Elle retient aussi un enfant pour lequel un acte d’enfant sans vie a été établi. Pour ces deux situations, il est entendu que l’avantage ne vaut que pour l’année concernée.
Un enfant devenu majeur au 1er janvier ou au cours de l’année d’imposition peut continuer à être rattaché au foyer fiscal des parents dès lors qu’il en fait la demande et que les conditions d’âge ou de poursuite d’études évoquées précédemment sont réunies.
QUEL TYPE D’AVANTAGE PROCURE UNE PERSONNE À CHARGE ?
À l’exception du rattachement d’enfants mariés ou pacsés, déclarer une ou plusieurs personnes à charge permet, au regard de l’impôt sur le revenu, de bénéficier d’une majoration du quotient familial.
Pour un couple soumis à imposition commune, chaque enfant à charge ouvre doit à une demi-part de quotient familial jusqu’au deuxième enfant et à une part à partir du troisième enfant.
Lorsque le contribuable est célibataire, divorcé ou séparé et qu’il vit en couple, ce qui inclut le concubinage, la majoration du quotient familial pour personne à charge est équivalente à celle des parents mariés ou pacsés dès lors qu’il a la charge exclusive ou principale du ou des enfants. Dans le cas d’une résidence alternée, la majoration est réduite de moitié.
Lorsque le même contribuable vit seul, une distinction doit être opérée. S’il a la charge exclusive d’au moins une personne, la majoration est d’une part pour la première personne, une demi-part pour la deuxième et une part entière à partir de la troisième. Cependant, dans le cas d’une résidence alternée d’enfants mineurs, chacun des enfants ouvre droit à une demi-part.
Dans tous les cas de figure, l’enfant à charge invalide ouvre droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial. À noter que le contribuable peut aussi bénéficier d’une autre demi-part supplémentaire s’il est lui-même invalide.
Enfin, une autre personne invalide à charge vivant sous le même toit est assimilée à un enfant à charge. Elle génère ainsi une double majoration, une au titre de l’enfant et l’autre au titre de l’invalidité.
| Exemples |
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| Plafonnement des majorations |
| Les majorations de quotient familial accordées au titre des charges de famille sont plafonnées en valeur. Pour l’imposition des revenus de 2020 : le plafond général est de 1 570 € par demi-part additionnelle, 3 704 € s’agissant de la première part supplémentaire pour les contribuables vivant seuls avec un enfant au moins à charge (le cas échéant, 1 570 € pour chaque demi-part supplémentaire). |
Le rattachement d’enfant(s) marié(s) ne donne pas lieu à une majoration du quotient familial mais à un abattement sur le revenu imposable : 5 959 € par personne prise en charge pour l’imposition des revenus de 2020.
CHOISIR ENTRE RATTACHEMENT, PENSION OU DÉDUCTION
L’avantage fiscal résultant de la prise en compte d’une personne à charge dans le quotient familial est exclusif de toute autre atténuation pour charge de famille. Par conséquent, si l’enfant demande son rattachement au foyer fiscal de ses parents, ces derniers ne pourront pas déduire de pension alimentaire. De même, le fait de déclarer à charge une personne titulaire d’une carte d’invalidité ne peut pas être cumulé avec la déduction du revenu global des dépenses engagées pour l’accueil sous le même toit d’une personne âgée de plus de 75 ans. Il revient donc aux intéressés de faire les calculs pour choisir, lorsque cela est possible, la solution leur permettant de payer le moins d’impôt. À noter que pour un même foyer fiscal, le choix peut varier d’une année sur l’autre.
INCIDENCE DES PERSONNES À CHARGE SUR D’AUTRES DROITS ET IMPÔTS
Le rattachement de personne(s) à charge a principalement une incidence en matière de taxe d’habitation. La base d’imposition est diminuée d’un abattement obligatoire pour charges de famille – d’une part, enfants à charge, et, d’autre part, ascendants de plus de 70 ans ou en situation d’invalidité vivant sous le même toit et sous condition de ressources – : 10 % pour chacune des deux premières personnes, 15 % pour chacune des personnes suivantes.
Par ailleurs, les personnes comptées à charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu augmentent les possibilités de bénéficier d’avantages fiscaux (par exemple, plafonnement de la taxe foncière en fonction du revenu, crédit d’impôt pour emploi à domicile, crédit d’impôt pour la transition énergétique encore applicable dans certains cas en 2021) ou d’aides diverses (prêt 0 %, « Ma Prime Renov’ », aides sociales, etc.).
