La baisse des taux de droit commun de prise en charge de l’activité partielle est encore repoussée d’un mois. Ces taux seront réduits pour les heures chômées seulement à partir du 1er juin 2021.
Taux de droit commun au 1-6-2021
. Pour les heures chômées par les salariés en activité partielle à partir du 1-6-2021 (et non depuis le 1-5-2021), l’employeur aura droit à une allocation d’activité partielle (AAP) au taux horaire de 36 % de la rémunération horaire brute (RHB) du salarié, limitée à 4,5 Smic horaire, soit une AAP maximale de 16,61 €/h (contre 27,68 €/h en mai 2021), avec un taux horaire minimal de 7,30 € (sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) (décret 2021-509 du 28-4-2021, JO du 29-4). Les salariés devront percevoir une indemnité au taux horaire de 60 % de leur RHB plafonnée à 4,5 Smic horaire (indemnité maximale de 27,68 €/h), avec un taux horaire minimal de 8,11 €/h (décret 2021- 508 du 28-4-2021, JO du 29-4).
À noter. À compter du 1er juin 2021, l’indemnité nette que l’employeur versera au salarié ne pourra excéder sa rémunération nette horaire habituelle (rémunération versée après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires).
Employeurs des secteurs protégés
. Si l’entreprise appartient à un des secteurs protégés relevant des annexes 1 et 2 du décret 2020-810 du 29-6-2020, pour les heures chômées par ses salariés placés en activité partielle du 1-6-2021 au 30-6-2021 (et non du 1-5-2021 au 31-5-2021), l’employeur aura droit à une AAP au taux horaire de 60 % de la RHB, dans la limite de 4,5 Smic horaire (AAP maximale de 27,68 €/h), avec un taux horaire minimal à 8,11 € (sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) (décret 2021-509). Les salariés percevront une indemnité horaire de 70 % de leur RHB plafonnée à 4,5 Smic, avec un taux horaire minimal de 8,11 € (plafond de 32,29 €/h chômée) (décret 2021-508).
Bon à savoir. Pour les entreprises des secteurs protégés subissant encore actuellement une très forte baisse de CA (d’au moins 80 %), le taux de l’allocation et l’indemnité d’activité partielle restera fixé à 70 % jusqu’au 30-6-2021.
À noter. La liste des secteurs protégés de l’annexe 2 du décret 2020-810 a été encore adaptée par le décret 2021-509 du 28-4-2021.
Entreprises fermées ou soumises à restrictions.
Pour les demandes d’indemnisation des heures chômées au titre de l’activité partielle adressées du 1-6-2021 jusqu’au 30-6-2021, le taux horaire de l’AAP restera fixé à 70 % de la RHB, dans la limite de 4,5 Smic, avec un taux horaire minimal de 8,11 € (sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) pour les employeurs :
– dont l’activité principale impliquant l’accueil du public est interrompue, au moins en partie, par une décision de fermeture administrative (fermetures volontaires exclues) ;
– dont l’établissement est situé dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions d’activité et qui subit une baisse d’au moins 60% de chiffre d’affaires (CA) ;
– dont l’établissement est situé dans une zone de chalandise d’une station de ski affectée par une décision administrative d’interruption d’activité et qui subit une baisse d’au moins 50 % de CA.
Indemnisation des salariés.
Les salariés de ces employeurs en activité partielle entre le 1-6-2021 et le 30-6-2021 percevront une indemnité de 70 % de leur RHB plafonnée à 4,5 Smic, avec un taux horaire minimal de 8,11 € (décret 2021-508).
Sources :
décrets 2021-508 et 2021-509 du 28-4-2021, JO du 29-4.
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