Aujourd’hui, la moitié des caisses des professions libérales prévoient le versement d’indemnités à compter du 91ème jour en cas d’arrêt de travail. Pour l’autre moitié, aucune prestation n’est versée.
La crise sanitaire a fait émerger ce manque de couverture dû à la multiplication des arrêts de travail, à l’isolement des personnes qui étaient cas-contact, des parents devant garder leurs enfants…
Seulement ¼ des professions libérales ont souscrit au travers de leur contrat de prévoyance, une garantie indemnité journalière avec une franchise courte.
Face à cette problématique, le gouvernement réagit et prévoit alors un dispositif exceptionnel et temporaire permettant ainsi la prise en charge, par l’assurance-maladie, des arrêts de travail des libéraux.
En lien avec le Gouvernement, l’UNAPL (Union National des Professions Libérales) dépose un amendement fin 2020 dans la loi de Financement de la Sécurité sociale 2021 afin que ce dispositif qui se voulait temporaire devienne alors permanent.
Plus d’un million de personnes sont concernés par cette nouvelle réforme qui entre en application dès le 1er juillet 2021.
Il est donc prévu pour toutes les professions libérales (sauf les avocats) la mise en place d’indemnités journalières en cas d’incapacité de travail pendant les 90 premiers jours après un délai de carence de 3 jours.
Le taux de cotisation est fixé à 0,30% du bénéfice non commercial (BNC). Elle sera au minimum de 40% du Plafond de la Sécurité sociale (PASS) et ne pourra excéder 3 PASS. Les cotisations seront appelées par l’URSSAF.
Quelles sont les modalités ?
Le montant de la prestation versée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie sera de 1/730e (soit 50 %) du revenu annuel.
Il ne pourra être supérieur à 3 PASS soit 169 € / jour pour 2021 et son montant minimum sera de 40 % du PASS soit au minimum 22 € / jour.
Un décret publié le 13 juin 2021 au journal officiel, apporte quelques précisions :
- Exceptionnellement pour l’année 2021, le taux de cotisation sera de 0,15 % du revenu d’activité.
- Les professionnels libéraux en situation de cumul emploi-retraite et les conjoints collaborateurs sont également assujettis à cette cotisation de 0,30 %.
- Les professionnels libéraux bénéficiaires d’une pension d’invalidité peuvent demander à ne pas être assujettis à cette cotisation et ne pourront donc prétendre à la prestation versée par le régime général. Il convient alors d’envoyer la demande à l’URSSAF.
- Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022 pour les conjoints collaborateurs et médecins remplaçants relevant du dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations.
A compter du 1er juillet, il est donc important de vérifier son contrat de prévoyance complémentaire et d’adapter si nécessaire les garanties en fonction de cette nouvelle réforme.
Il s’agit là d’une belle avancée pour les libéraux mais elle reste néanmoins insuffisante surtout pour ceux appartenant à des caisses qui ne prévoient aucun versement en cas d’arrêt de travail.
La seule solution pour eux est alors de se tourner vers un contrat de prévoyance complémentaire permettant ainsi de couvrir leurs revenus et aussi de protéger leur famille.
Les professionnels dépendant de la CARMF, CARCDSF, CAVEC et CARPIMKO sont quant à eux un peu plus préservés mais les indemnités versées restent bien souvent insuffisantes par rapport au revenu perçu. Pour exemple, les sages-femmes cotisant au régime A ne percevront que 19 € / jour.
Avoir un contrat de prévoyance ne signifie pas forcément être bien couvert. De nombreux détails indiqués dans les conditions générales de vos contrats peuvent avoir une incidence sur la prise en charge du sinistre et sur son montant.
Est-ce que les pathologies dites psychiques, comme le burn-out, le stress, la dépression… sont prises en charge ? Les affections disco-vertébrales ?
Comment est évaluée mon invalidité ? Quel barème est appliqué, est-il cohérent avec mon activité ?
N’hésitez pas à faire un bilan afin d’ajuster au mieux les garanties de vos contrats à vos besoins personnels mais aussi professionnels.
