Le service de déclaration en ligne est ouvert
Depuis le 30 juin, le service de télédéclaration des dons manuels et de sommes d’argent est ouvert aux particuliers ! Cette innovation va encourager la réalisation de dons manuels en facilitant les démarches administratives, car ce sont près de 280 000 dons manuels qui ont été enregistrés en 2020.
L’outil en ligne permet à ce jour de déclarer les dons manuels de biens meubles, de sommes d’argent, d’objets d’art et de titres ou d’actions de société.
Les éventuels droits de donation sont alors calculés automatiquement selon les valeurs données et pourront être également payés en ligne à partir de septembre.
Il revient au donataire (celui qui reçoit le don) de procéder à cette déclaration via son espace particulier sur le site impôt.gouv.fr dans la rubrique « Déclarer » et en répondant à une succession de questions détaillant les caractéristiques du don manuel (numéro fiscal du donataire, identité du ou des donateurs, situation de handicap ou non pour bénéficier d’abattement spécifique, nature du ou des biens donnés…).
Une personne qui n’a pas encore d’espace fiscal (ex : un majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents) peut le créer pour déclarer un don manuel reçu.
En cas de don à un enfant mineur par des parents, il revient à ces derniers d’accomplir la déclaration sur leur espace fiscal personnel.
A noter que la déclaration papier via le formulaire n°2735 demeure toujours autorisée en déposant deux exemplaires au service des impôts de son domicile.
Ce sera notamment encore le cas pour les petits-enfants qui reçoivent des dons manuels de leurs grands-parents mais aussi pour les personnes qui ont déjà reçu des donations du même donateur au cours des 15 dernières années.
Plusieurs enrichissements de l’outil sont à venir de 2022 à 2024 comme les déclarations de cession de droits sociaux et les déclarations de succession transmises par les notaires.
Le don manuel, notamment de sommes d’argent, est un bon moyen pour commencer la transmission de son patrimoine à ses enfants et petits-enfants de façon progressive et maîtrisée.
Il peut s’inscrire dans une volonté d’aider ces derniers à acquérir leur résidence principale, à investir dans l’immobilier ou à se constituer une épargne à long terme.
Chaque parent peut à ce jour donner jusqu’à 131 865 € à un enfant sans fiscalité, sous conditions.
Le donateur a également la faculté d’assortir différentes clauses au don manuel pour conserver un droit de regard sur la gestion des biens données, tout particulièrement en cas de réinvestissement des sommes données en assurance-vie dont les avantages juridiques et fiscaux ne sont plus à prouver.
