Présentation du plan de soutien du Gouvernement aux entreprises.
Dans un communiqué de presse du 16 septembre, le Gouvernement présente son « Plan indépendants » comprenant 20 mesures destinées à soutenir les travailleurs indépendants. Chefs d’entreprise, entrepreneurs individuels et professionnels libéraux, les travailleurs indépendants sont près de 3 millions en France pour un âge moyen de 46 ans.
Entre 2019 et 2020, la création d’entreprises a augmenté de 4%.
Dans le but de continuer à développer l’entrepreneuriat, le projet du Gouvernement s’articule autour de 5 axes :
- Protéger le patrimoine personnel de l’indépendant,
- Améliorer sa protection sociale,
- Faciliter sa reconversion et sa formation,
- Dynamiser la transmission et la reprise d’entreprise,
- Simplifier son environnement juridique.
A titre d’exemple, est envisagé la création d’un statut unique d’entrepreneur individuel avec une insaisissabilité de l’ensemble du patrimoine personnel. Seuls les biens nécessaires à l’activité professionnelle pourront être saisis par les créanciers en cas de défaillance. Le statut d’EIRL serait alors supprimé.
Ce plan prévoit également de faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société en permettant la transmission totale du patrimoine professionnel en une seule opération juridique.
En matière de protection sociale, l’idée est de baisser de 30% le taux de cotisation du dispositif facultatif d’indemnisation en cas d’accident de travail et de maladie professionnelle afin de le rendre plus attractif ; car à ce jour seuls 45 000 indépendants l’ont choisi, ce qui signifie que plusieurs milliers ne sont pas protégés, notamment les libéraux.
D’autre part, trois mesures concernent le conjoint collaborateur de l’indépendant, souvent indispensable au fonctionnement de l’entreprise :
- Etendre le statut de conjoint collaborateur au concubin,
- Simplifier le calcul des cotisations sociales
- et limiter sa durée en optant pour le statut de conjoint associé ou de conjoint salarié après 5 ans.
Pour aider la reconversion des indépendants, l’une des mesures vise à assouplir les conditions pour bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants (chômage des indépendants).
Dans le but de favoriser la transmission et de la reprise d’entreprise pour conserver les emplois, plusieurs mesures fiscales de faveur sont envisagées :
- Un amortissement fiscal du coût d’achat d’un fonds de commerce,
- Une augmentation des plafonds d’exonération des plus-values professionnelles,
- Un assouplissement des conditions d’exonération des plus-values de cession en cas de location-gérance…
Enfin une série de mesures serait mise en place pour faciliter les démarches juridiques des indépendants et l’accès à l’information. Toutes ces réformes devraient être débattues dans le projet de Loi de finances pour 2022 et s’appliquer dès le 1er trimestre de l’année. Même si ce Plan va dans le sens des travailleurs indépendants, un accompagnement personnalisé est toujours aussi indispensable pour faire les bons choix juridiques, fiscaux et sociaux.
