La Fnaim et diverses organisations de propriétaires (Chambre des propriétaires du Grand Paris, UNPI notamment) ont saisi le Conseil d’État pour que soient annulés les décrets fixant les périmètres d’application de l’encadrement des loyers à Paris, sur les territoires de la métropole lilloise et des établissements publics territoriaux (EPT) Est ensemble et Plaine Commune. Les recours de ces organisations ont été rejetés.
Le pouvoir confié aux préfets de fixer les loyers de référence n’a pas été considéré comme portant une atteinte disproportionnée au droit de propriété dans la mesure où il est contrebalancé par la nécessité de lutter contre les difficultés d’accès au logement subies dans les zones tendues.
L’argument tenant à la discrimination entre les collectivités tirée de ce que l’encadrement peut ne pas être mis en place dans des zones dont les caractéristiques sont identiques a également été écarté car une telle situation ne résulte pas du dispositif lui-même mais de l’exercice que fait la collectivité de cet outil pour la mise en œuvre de sa politique en matière d’habitat.
Parmi les autres moyens de fond, les juges se sont spécialement attachés à relever, dans les zones concernées, d’une part, les différences significatives existant entre les loyers du parc locatif privé et ceux du parc social, allant du double au triple, et, d’autre part, le faible taux de construction de nouveaux logements, ces éléments correspondant à une parfaite application des critères de la loi pour la mise en place de l’encadrement.
Quant aux arguments dits de « légalité externe » aux termes desquels l’Autorité de la concurrence et le Conseil national de l’habitat (CNH) auraient dû être consultés, ils n’ont pas davantage été retenus. En effet, selon les magistrats, le décret fixe le périmètre de l’encadrement et n’a pas pour effet d’imposer des pratiques uniformes en matière de prix ou de conditions de vente de nature à justifier la saisine de l’Autorité de la concurrence. Il ne s’analyse pas non plus en une mesure destinée à favoriser la mixité sociale mais seulement à faciliter l’accès au logement.
Source : CE 10-5-2022 n° 431495 CE 10-5-2022 n° 454450 CE 10-5-2022 n° 449603 CE 10-5-2022 n° 442698
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