Pour les créances dues aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, le taux d’intérêt légal est fixé à 3,15 % pour le second semestre 2022, contre 3,13 % au premier semestre 2022.
Pour tous les autres cas, le taux est maintenu à 0,77 %.
Source : Arrêté ECOT2218806A du 27-06-2022, JO 2-7
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