Les listes des secteurs d’activité dits « protégés », bénéficiant d’un taux majoré d’allocation d’activité partielle, mentionnés dans les annexes 1 et 2 du décret 2020-810 du 29 juin 2020 sont une nouvelle fois modifiées par décret.
Taux majorés de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle en faveur des secteurs protégés
Pour les demandes d’indemnisation des heures chômées par leurs salariés placés en activité partielle adressées depuis le 1er février 2021 jusqu’au 31 mars 2021,
le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée aux employeurs relevant des annexes 1 et 2 du décret 2020-810 du 29-6-2020 (JO du 30-6) est fixé à 60 % de la rémunération horaire brute (RHB) du salarié, dans la limite de 4,5 Smic horaire, avec un taux horaire minimal à 8,11 € ( sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation)
Les salariés de ces employeurs perçoivent une indemnité d’activité partielle de 70 % de leur RHB plafonnée à 4,5 Smic, avec taux horaire minimal de 8,11 € net (plafond de 32,29 € /h chômée).
Au 1er avril.2021, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée à ces employeurs sera de 36 % de la RHB plafonnée à 4,5 Smic horaire, avec un taux horaire minimal à 7,30 €, sous réserve de nouvelles modifications réglementaires.
Sont concernés les employeurs exerçant leur activité principale :
– dans les secteurs protégés de l’annexe 1 du décret 2020-810 du 29-6-relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport de personnes et de l’événementiel, particulièrement affectés par les conséquences économiques de la propagation de l’épidémie de COVID-19 en raison de la réduction de leur activité liée à leur dépendance à l’accueil du public ;
– et des secteurs de l’annexe 2 du décret 2020-810
dont l’activité dépend de celles des secteurs de l’annexe 1 et qui subissent une très forte baisse de chiffre d’affaires.
Nouvelle modification des listes des secteurs protégés
Les listes des secteurs protégés des annexes 1 et 2 du décret 2020-810, déjà modifiées par les décrets 2020-1123 du 10-9-2020, 2020-1319 du 30-10-2020 et 2020-1628 du 21-12-2020 (JO du 22-12) sont une nouvelle fois modifiées par le décret 2021-70 du 27-1-2020 (JO du 28-1).
Secteurs de l’annexe 1
Les employeurs exerçant leur activité principale dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport de personnes et de l’évènementiel
listés par l’annexe 1 du décret 2021-70 du 27-1-2021 sont les 66 secteurs d’activités suivants :
1 |
Téléphériques et remontées mécaniques |
2 |
Hôtels et hébergement similaire |
3 |
Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée |
4 |
Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs |
5 |
Restauration traditionnelle |
6 |
Cafétérias et autres libres-services |
7 |
Restauration de type rapide |
8 |
Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise |
9 |
Services des traiteurs |
10 |
Débits de boissons |
11 |
Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée |
12 |
Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision |
13 |
Distribution de films cinématographiques |
14 |
Conseil et assistance opérationnelle apportés aux entreprises et aux autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication |
15 |
Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport |
16 |
Activités des agences de voyage |
17 |
Activités des voyagistes |
18 |
Autres services de réservation et activités connexes |
19 |
Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès |
20 |
Agences de mannequins |
21 |
Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels) |
22 |
Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs |
23 |
Arts du spectacle vivant, cirques |
24 |
Activités de soutien au spectacle vivant |
25 |
Création artistique relevant des arts plastiques |
26 |
Galeries d’art |
27 |
Gestion de salles de spectacles et production de spectacles |
28 |
Gestion des musées |
29 |
Guides conférenciers |
30 |
Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires |
31 |
Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles |
32 |
Gestion d’installations sportives |
33 |
Activités de clubs de sports |
34 |
Activité des centres de culture physique |
35 |
Autres activités liées au sport |
36 |
Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes, fêtes foraines |
37 |
Autres activités récréatives et de loisirs |
38 |
Exploitations de casinos |
39 |
Entretien corporel |
40 |
Trains et chemins de fer touristiques |
41 |
Transport transmanche |
42 |
Transport aérien de passagers |
43 |
Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance |
44 |
Transports routiers réguliers de voyageurs |
45 |
Autres transports routiers de voyageurs. Cars et bus touristiques |
46 |
Transport maritime et côtier de passagers |
47 |
Production de films et de programmes pour la télévision |
48 |
Production de films institutionnels et publicitaires |
49 |
Production de films pour le cinéma |
50 |
Activités photographiques |
51 |
Enseignement culturel |
52 |
Traducteurs-interprètes |
53 |
Prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie |
54 |
Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur |
55 |
Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers |
56 |
Fabrication de structures métalliques et de parties de structures |
57 |
Régie publicitaire de médias |
58 |
Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique |
59 |
Agences artistiques de cinéma |
60 |
Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels |
61 |
Exportateurs de films |
62 |
Commissaires d’exposition |
63 |
Scénographes d’exposition |
64 |
Magasins de souvenirs et de piété |
65 |
Entreprises de covoiturage |
66 |
Entreprises de transport ferroviaire international de voyageurs |
Secteurs de l’annexe 2
Les employeurs exerçant leur activité principale dans les secteurs d’activité protégés (autres que les 66 ci-dessus)
qui ont subi une diminution de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 sont listés par l’annexe 2 du décret 2021-70 du 27-1-2021.
À noter.
La diminution du CA est appréciée :
– soit par rapport au CA constaté au cours de la même période de l’année précédente ;
– soit, s’ils le souhaitent, par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois. Pour les employeurs des structures créées après le 15 mars 2019, la perte de CA est appréciée par rapport au CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de la structure et le 15 mars 2020 ramené sur 2 mois.
Il s’agit 118 secteurs d’activité suivants :
1 |
Culture de plantes à boissons |
2 |
Culture de la vigne |
3 |
Pêche en mer |
4 |
Pêche en eau douce |
5 |
Aquaculture en mer |
6 |
Aquaculture en eau douce |
7 |
Production de boissons alcooliques distillées |
8 |
Fabrication de vins effervescents |
9 |
Vinification |
10 |
Fabrication de cidre et de vins de fruits |
11 |
Production d’autres boissons fermentées non distillées |
12 |
Fabrication de bière |
13 |
Production de fromages sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée |
14 |
Fabrication de malt |
15 |
Centrales d’achat alimentaires |
16 |
Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons |
17 |
Commerce de gros de fruits et légumes |
18 |
Herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plans |
19 |
Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles |
20 |
Commerce de gros de boissons |
21 |
Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés |
22 |
Commerce de gros alimentaire spécialisé divers |
23 |
Commerce de gros de produits surgelés |
24 |
Commerce de gros alimentaire |
25 |
Commerce de gros non spécialisé |
26 |
Commerce de gros de textiles |
27 |
Intermédiaires spécialisés dans le commerce d’autres produits spécifiques |
28 |
Commerce de gros d’habillement et de chaussures |
29 |
Commerce de gros d’autres biens domestiques |
30 |
Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien |
31 |
Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services |
32 |
Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à |
33 |
Blanchisserie-teinturerie de gros |
34 |
Stations-service |
35 |
Enregistrement sonore et édition musicale |
36 |
Editeurs de livres |
37 |
Services auxiliaires des transports aériens |
38 |
Services auxiliaires de transport par eau |
39 |
Boutique des galeries marchandes et des aéroports |
40 |
Autres métiers d’art |
41 |
Paris sportifs |
42 |
Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution |
43 |
Tourisme de savoir-faire : |
44 |
Activités de sécurité privée |
45 |
Nettoyage courant des bâtiments |
46 |
Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel |
47 |
Fabrication de foie gras |
48 |
Préparation à caractère artisanal de produits de charcuterie |
49 |
Pâtisserie |
50 |
Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé |
51 |
Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés |
52 |
Fabrication de vêtements de travail |
53 |
Reproduction d’enregistrements |
54 |
Fabrication de verre creux |
55 |
Fabrication d’articles céramiques à usage domestique ou ornemental |
56 |
Fabrication de coutellerie |
57 |
Fabrication d’articles métalliques ménagers |
58 |
Fabrication d’appareils ménagers non électriques |
59 |
Fabrication d’appareils d’éclairage électrique |
60 |
Travaux d’installation électrique dans tous locaux |
61 |
Aménagement de lieux de vente |
62 |
Commerce de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales, de plantes et de graines |
63 |
Commerce de détail de livres sur éventaires et marchés |
64 |
Courtier en assurance voyage |
65 |
Location et exploitation d’immeubles non résidentiels de réception |
66 |
Conseil en relations publiques et communication |
67 |
Activités des agences de publicité |
68 |
Activités spécialisées de design |
69 |
Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses |
70 |
Services administratifs d’assistance à la demande de visas |
71 |
Autre création artistique |
72 |
Blanchisserie-teinturerie de détail |
73 |
Construction de maisons mobiles pour les terrains de camping |
74 |
Fabrication de vêtements de cérémonie, d’accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements |
75 |
Vente par automate |
76 |
Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande |
77 |
Garde d’animaux de compagnie avec ou sans hébergement |
78 |
Fabrication de dentelle et broderie |
79 |
Couturiers |
80 |
Ecoles de français langue étrangère |
81 |
Commerce des vêtements de cérémonie, d’accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements |
82 |
Articles pour fêtes et divertissements, panoplies et déguisements |
83 |
Commerce de gros de vêtements de travail |
84 |
Antiquaires |
85 |
Equipementiers de salles de projection cinématographiques |
86 |
Edition et diffusion de programmes radios à audience locale, éditions de chaînes de télévision à audience locale |
87 |
Correspondants locaux de presse |
88 |
Fabrication de skis, fixations et bâtons pour skis, chaussures de ski |
89 |
Réparation de chaussures et d’articles en cuir |
90 |
Entreprises artisanales réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons |
91 |
Métiers graphiques, métiers d’édition spécifique, de communication et de conception de stands et d’espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès |
92 |
Prestation de services spécialisés dans l’aménagement et l’agencement des stands, hôtels, restaurants et lieux lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès, de l’hôtellerie et de la restauration |
93 |
Activités immobilières, lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès. |
94 |
Entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès. |
95 |
Entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès |
96 |
Fabrication de linge de lit et de table lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’hôtellerie et de la restauration |
97 |
Fabrication de produits alimentaires lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises des secteurs de l’évènementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration |
98 |
Fabrication d’équipements de cuisines lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration |
99 |
Installation et maintenance de cuisines lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration |
100 |
Elevage de pintades, de canards et d’autres oiseaux (hors volaille) lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration |
101 |
Prestations d’accueil lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel |
102 |
Prestataires d’organisation de mariage lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel ou de la restauration |
103 |
Location de vaisselle lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaire est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès |
104 |
Fabrication des nappes et serviettes de fibres de cellulose lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaire est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration |
105 |
Collecte des déchets non dangereux lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration |
106 |
Exploitations agricoles des filières dites festives lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration |
107 |
Entreprises de transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques des filières dites festives lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration |
108 |
Activités des agences de presse lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture |
109 |
Edition de journaux, éditions de revues et périodiques lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture |
110 |
Entreprises de conseil spécialisées lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture |
111 |
Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur du secteur de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture |
112 |
Activités des agents et courtiers d’assurance lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture |
113 |
Conseils pour les affaires et autres conseils de gestion lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture |
114 |
Etudes de marchés et sondages lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises de l’évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture |
115 |
Activités des agences de placement de main-d’œuvre lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration |
116 |
Activités des agences de travail temporaire lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration |
117 |
Autres mises à disposition de ressources humaines lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration |
118 |
Fabrication de meubles de bureau et de magasin lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’hôtellerie ou de la restauration |
Nécessité d’une attestation établie par un expert-comptable.
Pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un des 29 secteurs de l’annexe 2 soumis à une condition de réalisation d’au moins 50 du chiffre d’affaires (CA) dans les secteurs mentionnés du n° 90 à 118 de l’annexe 2, la demande d’indemnisation adressée à l’ASP doit être accompagnée d’une déclaration sur l’honneur indiquant que l’entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l’entreprise remplit les critères de CA fixés par cette annexe. L’attestation de l’expert-comptable doit être délivrée à la suite d’une mission d’assurance de niveau raisonnable réalisée conformément aux normes professionnelles élaborées par le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables.
Cette mission d’assurance porte, selon la date de création de l’entreprise :
– sur le chiffre d’affaires de l’année 2019 ;
– ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, sur le CA sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
– ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, sur le CA réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois ;
– ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.
Sources :
décret 2021-70 du 27-1-2021, JO du 28-1
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