Patrimoine info

Le Conseil d’État définit l’assiette de la taxe d’aménagement, en cas de construction de nouveaux bâtiments à la suite d’une démolition...

La Commission européenne recommande aux Etats membres de permettre aux entreprises de reporter en arrière, dans la limite de 3 millions...

Les entreprises qui ont repris un fonds de commerce en 2020, qui ont subi une interdiction d’accueil du public entre novembre 2020 et mai...

Le dispositif, qui a reçu l’aval de Bruxelles, est entré en vigueur le 9 mai 2021.L’article 2 de la troisième...

Le lieu choisi pour la tenue d’une assemblée générale de société à responsabilité limitée (SARL) ne peut être remis en cause qu’en...

Un décret publié le 21 mai élargit l’accès aux entreprises qui — entre autres conditions — ont perdu au moins 50 % de chiffre d’affaires...

La 2e édition du tableau de bord des investisseurs particuliers actifs publiée par l’Autorité des marchés financiers (AMF) montre que le...

Un projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire est en cours d’examen par le Parlement depuis le 10 mai(...)

Le rendement annualisé du 1er trimestre 2021 arrive, selon le baromètre France SCPI, à 3,98 % en dessous du niveau 2020 qui était de 4,20...

L’obligation de déclarer les comptes que les contribuables détiennent à l’étranger concerne les comptes détenus auprès de banques en ligne...

Le remboursement anticipé des créances de carry-back des exercices clos au plus tard le 31 décembre 2020 peut être demandé jusqu’à la date...

La collecte nette du Livret A a atteint 2,95 milliards d’euros en avril. Un niveau inférieur au record de l’année dernière mais au dessus de(...)

La justice vient de confirmer qu'une péniche non fixée à quai de manière permanente est considérée fiscalement comme un bien mobilier et non comme un(...)

Meilleurs Agents lance aujourd’hui un nouvel outil d’estimation des loyers pour découvrir en temps réel la valeur locative de leur logement.

Un décret a précisé certaines modalités de mise en œuvre du congé de reclassement, notamment celles du calcul de l’allocation de...

Cession de titres précédée d’une donation avec réserve d’usufruit : l’usufruitier est redevable de l’impôt sur la plus-value lorsque la...

Dans le cadre de la loi anti-gaspillage, les entreprises de travaux devront, dès le 1er juillet prochain, faire figurer dans leurs devis...

Le Conseil constitutionnel a censuré l’incapacité frappant les auxiliaires de vie, qui leur interdit de bénéficier des libéralités faites...

Le dispositif « IR-PME » tel qu’aménagé par la loi de finances pour 2021, qui a reçu l’aval de Bruxelles, est entré en vigueur le(...)

Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle...

En raison de la reprise des activités depuis le 19 mai 2021, le ministère du Travail a mis à jour son protocole sanitaire en entreprise...

Un laboratoire d'analyses médicales bénéficie de l'exonération d'impôt pour création de bureaux en Île-de-France applicable aux bureaux...

Une entreprise peut bénéficier de la suspension des sanctions encourues pour défaut de paiement des fournisseurs d’eau et d’énergie à...

Le Gouvernement a précisé les évolutions des principales mesures d’aides destinées aux entreprises dans les prochains mois pour favoriser...

Les associations nationales qui conduisent des projets d’envergure nationale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville...

Une nouvelle aide aux investissements en agroéquipements pour le développement des protéines végétales est instaurée, dans le prolongement...

L’aide à la numérisation des entreprises de moins de 11 salariés, d’un montant de 500 €, qui devait prendre fin le 31-3-2021, a été...

Les loyers perçus par un bailleur qui a accordé des délais de paiement à l'entreprise locataire restent pris en compte pour la...

Un décret publié le 16 mai 2021 précise les conditions d’éligibilité de la nouvelle aide financière destinée aux entreprises ayant des...

Dans le cadre du plan « France Relance », les agriculteurs nouvellement installés peuvent bénéficier d’une subvention afin de réaliser un...