Patrimoine info

La loi de finances neutralise temporairement, sur option, l'imposition des plus-values résultant d'une réévaluation libre des actifs par...

En principe, les plus-values de cession d’éléments d’actif réalisées par les sociétés à l’impôt sur les sociétés (IS) sont comprises dans...

Le dispositif d’étalement de l’imposition de la plus-value de cession d’un immeuble constatée lors d’une opération de cession-bail (ou «...

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, l’application du taux d’IS de 15 % à la fraction de bénéfice inférieure à 38(...)

La loi de finances étend aux entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation (C. com. art. L 611-4) deux mécanismes fiscaux...

Peuvent ouvrir droit à une réduction d'impôt les versements effectués par les entreprises au profit de certaines œuvres ou d'organismes...

Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2021 reste fixé à 1,2 %...

L’exonération des cotisations sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels agricoles (exonération TO-DE) est...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 revoit le dispositif d’annulation des exonérations de cotisations sociales en cas...

Le taux de la cotisation salariale supplémentaire maladie reste fixé à 1,50 % en 2021Le Conseil...

Le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2021 a été fixé.<p...

Pour mettre en place le registre des accidents, l’autorisation préalable de la Carsat est remplacée par une déclaration de...

Pour les salariés vulnérables ou contraints de garder leurs enfants placés en activité partielle, les taux de l’indemnité et de...

Les modalités du versement par les entreprises de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) pour...

Voici quelques-unes des autres mesures contenues dans La loi 2020-1576 du 14-12-2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021...

Jusqu’au 16 février 2021, les non-salariés agricoles contraints de rester à leur domicile ou dans l’incapacité de travailler pour cause de...

Les mesures dérogatoires prises en mars dernier en matière de réunion et de délibération des assemblées et des organes collégiaux ont été...

Calcul du crédit d'impôt en cas de sous-traitance à un organisme public, taux spécifiques en Corse, demandes de rescrit, la loi de...

Comment les sociétés peuvent-elles consulter leurs associés compte tenu des restrictions liées à la crise sanitaire ? Il nous a paru utile...

Les critères à remplir par les entreprises locataires pour ne pas être poursuivis ou sanctionnés par leur bailleur en cas de difficultés à...

Les entreprises qui souhaitent se placer sous un régime différent d'imposition des bénéfices ou de taxation de leurs opérations à la TVA...

Un abattement exceptionnel de 70 %, voire 85 %, sur les plus-values immobilières réalisées dans le cadre d'une opération d'aménagement «...

La loi de finances pour 2021 contient de nombreuses mesures pour les entreprises. Survol des plus importantes d'entre elles. <div...

Des mesures intéressant les particuliers figurent dans la loi de finances pour 2021. Résumé des principales. <div...

La limite d’exonération des cotisations de sécurité sociale de la participation de l’employeur au financement des titres-restaurant reste...

Les deux dispositifs existants sont prorogés de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023 ;Équipements pour...

Le délai pour demander une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire sur les produits d'un plan d’épargne retraite est...

Différentes mesures transitoires sont instituées pour les dépenses engagées sous l'empire du CITE, mais payées après l'entrée en vigueur...

Les investissements solidaires ouvrant droit à réduction d'impôt sont temporairement favorisés.De manière...

La réduction d'impôt Pinel est prorogée jusqu'en 2024, mais son taux est progressivement réduit.Pour rappel,...